Prime pouvoir d'achat : approuvée en deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et deux projets d'arrêtés royaux prévoyant l’octroi d'une prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des entreprises ayant obtenu de bons résultats durant la crise.
Découvrez-en les modalités pratiques ci-dessous !
Contexte
Tous les 2 ans, le Conseil central de l'économie définit la marge maximale disponible pour l'évolution des coûts salariaux sur base de l’évolution attendue aux Pays-Bas, en France et en Allemagne.
Pour la période 2023-2024, celle-ci est de 0 %. Le coût salarial moyen par travailleur ne peut par conséquent pas augmenter pour la période 2023-2024. Attention : les indexations et augmentations barémiques sont toujours garanties.
En novembre 2022, le Groupe des Dix a confirmé ne pas être parvenu à un accord concernant la marge maximale disponible pour l'évolution des coûts salariaux sur base du rapport du Conseil central de l'économie.
Le Gouvernement fédéral avait alors formulé une proposition de médiation proposant une norme salariale de 0 % pour la période 2023-2024, en prévoyant d'autre part la possibilité pour les entreprises d'octroyer une prime pouvoir d'achat unique à leurs travailleurs à certaines conditions.
Lorsque les partenaires sociaux ont indiqué qu'il leur était impossible de parvenir à un accord, un projet de législation a fixé la norme salariale à 0 % pour la période 2023-2024. Les indexations et augmentations barémiques restent toutefois garanties.
Les entreprises ayant obtenu de bons résultats peuvent octroyer une prime pouvoir d'achat.
Prime pouvoir d’achat pour les travailleurs des entreprises ayant obtenu de bons résultats
Montant
Les entreprises qui enregistrent des bénéfices élevés peuvent octroyer une prime pouvoir d'achat jusqu’à 500 EUR. Pour les entreprises ayant enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés, ce montant peut être porté à 750 EUR.
Modalités à respecter
Pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L’octroi d'une prime pouvoir d'achat doit être prévu dans une CCT sectorielle ou d’entreprise ou dans une convention individuelle.
Cette CCT sectorielle doit définir les notions de « bénéfices élevés » et « bénéfices exceptionnellement élevés ».
Si l’entreprise a enregistré des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat s'élèvera à 500 EUR au maximum par travailleur. Si l'entreprise a enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat pourra s'élever à 750 EUR au maximum par travailleur.
Si une CCT est conclue au niveau de l’entreprise, elle doit contenir une justification indiquant que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. Une prime pouvoir d'achat d'au maximum 750 EUR par travailleur peut être prévue.
Si une telle CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, la prime pouvoir d’achat peut être octroyée par le biais d'une convention individuelle, sans condition complémentaire de résultats ou de bénéfices élevés. - La prime pouvoir d’achat peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
- Elle pourra être utilisée jusqu'au 31 décembre 2024.
- La prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme d’un chèque.
Ce chèque doit :
-
- soit être mis à disposition sur support papier par les éditeurs qui mettent également la prime pouvoir d’achat à disposition sous forme électronique et qui sont agréés pour le faire ;
- soit être mis à disposition par voie électronique.
Traitement social et fiscal
Traitement social
Si les conditions mentionnées ci-dessous sont remplies simultanément, la prime pouvoir d'achat ne sera pas considérée comme une rémunération :
- La prime pouvoir d'achat ne peut pas être octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale ;
- L’octroi de la prime pouvoir d'achat doit être repris dans une CCT sectorielle ou d'entreprise.
Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, l’octroi de la prime peut être régi par une convention individuelle.
La CCT ou la convention individuelle devra reprendre certaines mentions obligatoires. - Le montant de la prime pouvoir d’achat octroyée via convention individuelle ne peut pas être supérieur au montant prévu via une CCT d'entreprise ;
- La CCT ou convention individuelle définit la valeur nominale la plus élevée de la prime pouvoir d'achat, avec un maximum de 10 EUR par chèque ;
- La prime pouvoir d’achat est délivrée au nom du travailleur. Cette condition est réputée remplie si l’octroi de la prime et le montant total des primes pouvoir d'achat apparaissent dans le compte individuel ;
- La prime pouvoir d'achat sous forme de chèque papier doit indiquer clairement que la validité court jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ;
- La prime pouvoir d'achat peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2023 inclus ;
- Les possibilités d'utilisation prévues pour la prime pouvoir d'achat ;
- La prime pouvoir d'achat octroyée sous forme de chèques électroniques doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
-
- La fiche de paie doit mentionner le nombre de chèques électroniques et leur montant brut ;
- Avant l’utilisation de la prime pouvoir d'achat au format électronique, le travailleur peut consulter le solde et la durée de validité des chèques qui lui ont été octroyés et qu’il n’a pas encore utilisés ;
- Le choix d'une prime pouvoir d'achat sous forme électronique est régi par une CCT sectorielle ou d'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, l’octroi de la prime peut être régi par une convention individuelle ;
- La prime pouvoir d'achat électronique est censée être octroyée au travailleur au moment où son compte prime pouvoir d'achat est crédité ;
- La prime pouvoir d'achat sous forme de chèques électroniques ne peut être mise à disposition que par les éditeurs agréés conjointement par les ministres compétents pour les Affaires sociales, l’Emploi, les Indépendants et les Affaires économiques ;
- L'utilisation de la prime pouvoir d'achat sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte du support.
Les conditions y afférentes sont définies dans la CCT ou dans le règlement de travail (si le choix de chèques électroniques est régi via une convention écrite individuelle).
Si l’entreprise octroie à la fois des chèques-repas électroniques et une prime pouvoir d'achat électronique, le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un chèque-repas.
Lorsque seule une prime pouvoir d'achat électronique est accordée dans l’entreprise, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à 5 EUR.
- La prime pouvoir d'achat ne peut en aucun cas, ni partiellement ni totalement, être échangée contre des espèces.
La prime pouvoir d’achat qui remplit les conditions susmentionnées est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %, mais pas à une cotisation personnelle.
La prime pouvoir d'achat et la cotisation patronale spéciale sont enfin déductibles comme frais professionnels.
Traitement fiscal
La prime pouvoir d’achat qui satisfait aux conditions pour ne pas être considérée comme rémunération pour la sécurité sociale est exonérée d'impôt sur les revenus jusqu'à 750 EUR par contribuable.
La prime pouvoir d'achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant n'est pas exonérée fiscalement.
La prime pouvoir d'achat et la cotisation patronale spéciale sont déductibles comme frais professionnels.
Impact sur la norme salariale ?
À l'instar du bonus non-récurrent lié aux résultats et de la prime bénéficiaire, la prime pouvoir d’achat n’est pas prise en compte pour la norme salariale.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 24 mars 2023, Prime pouvoir d’achat pour les travailleurs salariés d’entreprises ayant obtenu de bons résultats en 2022 – Deuxième lecture ;
- Projet de loi du 28 mars 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (DOC 55 3261/001).
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