Préparez-vous pour le Federal Learning Account !
Au niveau européen, l’importance de la formation des travailleurs est soulignée depuis plusieurs années. Le Conseil de l’Union européenne a notamment incité les États membres à développer des comptes individuels de formation.
Grâce au Federal Learning Account, les premières pierres sont posées dans cette direction.
Les informations concernant les droits de formation et les formations de travailleurs seront entre autres reprises et gérées dans la banque de données.
Poursuivez votre lecture pour découvrir les grandes lignes du Federal Learning Account.
Contexte du Federal Learning Account
Le Federal Learning Account est une application numérique développée par Sigedis. Les informations pourront y être consultées par diverses parties. Pensez par exemple aux partenaires sociaux, aux employeurs, aux services d'inspection et aux secteurs.
Pour le travailleur, le Federal Learning Account sera consultable via un site web comme www.mycareer.be.
Les obligations dans le cadre du Federal Learning Account s’appliquent uniquement pour les employeurs et travailleurs relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968.
Contenu du Federal Learning Account
Outre certaines informations concernant l’employeur, le Federal Learning Account reprend aussi les informations suivantes concernant le travailleur :
- Identité de la personne : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de registre national ;
- Régime de travail dans lequel elle est occupée ;
- (Sous-)commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
- Numéro d’enregistrement de la convention collective de travail sur laquelle le droit individuel à la formation ou les droits sectoriels à la formation et le crédit formation sont éventuellement basés ;
- Nombre de jours de formation auquel elle a droit, exprimé en jours ou heures durant l’année en cours (droits individuels ou sectoriels à la formation) ;
- Nombre de jours de formation suivis, exprimé en jours ou heures ;
- Solde des droits de formation : nombre de jours restant ou nombre de jours à transférer à l'année suivante ;
- Formations suivies et leurs caractéristiques de base (début, fin, nature, résultat et éventuellement financement de ces formations) ;
- Valeur ouverte actuelle du crédit de formation, exprimée en jours ou heures ;
- Montant total initial, montant restant, date limite de dépense et données relatives aux paiements des montants pour financer les mesures d’employabilité.
Objectifs du Federal Learning Account
Le Federal Learning Account vise notamment à faciliter l’exercice du droit individuel à la formation et les droits sectoriels à la formation.
Le volume des droits de formation dépend entre autres de la taille de l’entreprise, de la fraction et de la durée d’occupation du travailleur et des éventuelles conventions sectorielles ou d’entreprise.
Le Federal Learning Account reprend en outre certaines caractéristiques de base concernant les formations suivies. Il peut s’agir de formations tant formelles qu’informelles.
Par « formation formelle », il convient d’entendre des cours et stages conçus par des formateurs et des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Elles s’adressent à un groupe d’apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise considérée.
Les formations informelles sont les activités d’apprentissage qui ne satisfont pas à la définition de formation formelle, qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations se caractérisent par un degré élevé d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage.
L’application prévoit la gestion du crédit formation, des formations suivies et des aspects sectoriels de la formation.
Le Federal Learning Account calcule le crédit formation individuel dont dispose le travailleur au cours d’une année déterminée.
Les formations suivies dans le cadre de la relation de travail sont enregistrées dans l’application.
Le Federal Learning Account contribue aussi à faciliter le recours aux mesures d’employabilité.
Obligations de l’employeur dans le cadre du Federal Learning Account
Dans le cadre du Federal Learning Account, diverses obligations s’imposent à l’employeur.
a) Enregistrement des formations suivies ou contrôle des données enregistrées par le dispensateur de formation
L’employeur doit enregistrer chaque trimestre les formations suivies, leurs caractéristiques de base et le nombre de jours ou d’heures de formation y afférents.
Ces données peuvent aussi être enregistrées par un dispensateur de formation ou mandataire de l’employeur. L’employeur doit s’assurer que tout s’est déroulé correctement. Il est censé vérifier ces données dans le mois qui suit la fin du trimestre.
L’employeur ou son mandataire doit aussi contrôler que les données fournies sont correctes et complètes. Ces données doivent être complétées le cas échéant.
b) Vérification du droit de formation calculé par Sigedis
L’employeur ou son mandataire doit en outre vérifier si le droit de formation calculé par Sigedis est correct.
L’employeur dispose de 30 jours calendrier à partir du premier jour ouvrable de l’année civile ou à partir de la communication de Sigedis que le calcul n’est pas possible en raison de l’absence de données pour calculer ou adapter le droit de formation.
c) Devoir d'information
À son entrée en vigueur chez un employeur, puis au moins une fois par an, le travailleur doit recevoir des informations concernant les éléments suivants :
- Existence du Federal Learning Account ;
- Données à caractère personnel traitées dans le Federal Learning Account ;
- Finalités du traitement des données dans le Federal Learning Account ;
- Durée de conservation et destinataires des données à caractère personnel ;
- Modalités d’utilisation ;
- Statut du crédit formation ;
- Mission de l’organisme de droit public encore à définir et personnes ou organismes responsables de l’exactitude des données à caractère personnel affichées.
Ces informations sont envoyées par Sigedis vers l’e-Box du travailleur. Si les autorités disposent d’une adresse e-mail via mycareer.be ou via l’e-Box, Sigedis enverra une notification pour avertir le travailleur que de nouvelles informations sont disponibles.
Si aucune adresse e-mail n'est disponible, Sigedis communiquera ces informations dans un document qui pourra être consulté dans le Federal Learning Account.
Ces informations doivent être transmises au travailleur dans les 30 jours calendrier. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique, sauf si le travailleur demande à recevoir ces informations par un autre moyen.
Sanctions
Une fois par trimestre, Sigedis établira une liste des employeurs qui, au cours du trimestre précédent, ont enfreint certaines obligations dans le cadre du Federal Learning Account.
Pensez notamment aux obligations suivantes :
- Enregistrement dans le Federal Learning Account des données à caractère personnel manquantes dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la date d’entrée en service ;
- Communication, à l’entrée en service et chaque année, des informations requises aux travailleurs dont Sigedis ne dispose pas de l’adresse e-mail ;
- Mise en œuvre des demandes du travailleur de rectifier certaines données dans le délai prévu.
Sigedis communiquera aux employeurs, via leur e-Box, les obligations qui n’ont pas été respectées.
Si l’employeur s’acquitte des obligations concernées dans les 30 jours calendrier à compter de la date de cette communication, Sigedis supprimera l’employeur de la liste.
Sigedis actualisera la liste une fois par trimestre.
La liste sera aussi transmise au Conseil national du travail, aux (sous-)commissions paritaires et à l’inspection sociale.
Le SPF ETCS publiera la liste sur son site web.
Entrée en vigueur
Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur à une date à déterminer par arrêté royal et au plus tard au 1er avril 2024.
Attention : la législation ci-dessus n’a pas encore été publiée.
Source(s) :
- Projet de loi du 19 octobre 2023 relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account (DOC 55 3517/005).
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