Date : 4/10/2024  Département : Flash  

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Un cadre juridique entrera en vigueur pour les travailleurs du sexe à partir du 1^er décembre 2024. Un employeur agréé pourra alors occuper un travailleur du sexe dans le cadre d'un contrat de travail à certaines conditions.

Vous trouverez plus de détails à ce sujet ici.

Un arrêté royal récemment publié stipule qu'à partir du 10 octobre 2024, la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) sera compétente pour les travailleurs du sexe et leurs employeurs agréés.

Dans la pratique, l'occupation d'un travailleur du sexe dans le cadre d'un contrat de travail ne sera toutefois possible qu'à partir du 1^er décembre 2024.

Source(s) :

• Arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres (1), M.B. 30 septembre 2024.

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