Pauses d'allaitement : attestation d'une sage-femme désormais admise comme preuve
Pour avoir droit aux pauses d'allaitement, la travailleuse doit prouver, entre autres, qu'elle allaite effectivement son enfant. Désormais, cette preuve peut également être fournie par une attestation établie par une sage-femme.
Poursuivez votre lecture pour découvrir les grandes lignes concernant les pauses d'allaitement.
Qu'est-ce que les pauses d'allaitement ?
Une travailleuse occupée dans les liens d'un contrat de travail peut interrompre son travail pendant la journée de travail pour nourrir son enfant ou tirer son lait.
À cet effet, la travailleuse et l'employeur doivent relever du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Il s'agit principalement des employeurs du secteur privé.
Ces pauses d'allaitement sont remboursées par la mutualité. L'allocation s'élève à 82 % du montant brut du salaire (non plafonné) perdu.
Durée et fréquence des pauses d'allaitement
Une pause d'allaitement dure 30 minutes.
Si la travailleuse travaille au moins 4 heures par jour, elle a droit à une pause. Si elle travaille au moins 7,5 heures par jour, elle a droit à deux pauses, qui peuvent être prises en une ou deux fois sur la journée de travail.
Le temps de la pause est considéré comme du temps de travail.
La travailleuse et l'employeur conviennent entre eux du moment où les pauses seront prises. À défaut d'accord, les pauses d'allaitement doivent précéder ou suivre immédiatement les périodes de repos prévues au règlement de travail.
Les pauses d'allaitement peuvent être prises jusqu'à 9 mois après la naissance de l'enfant.
Quelle est la procédure à suivre pour demander des pauses d'allaitement ?
a) Information de l'employeur
La travailleuse qui souhaite prendre un congé d'allaitement doit en informer son employeur deux mois à l'avance. Ce délai peut toutefois être réduit d'un commun accord entre l’employeur et la travailleuse.
Cette notification peut s'effectuer :
- soit par lettre recommandée ;
- soir par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception.
b) Remise de la preuve à l'employeur
Au début de la période, la travailleuse fournit une preuve qu'elle allaite son enfant.
La preuve de l'allaitement peut être fournie :
- par un certificat d'un centre de consultation pour nourrissons (Kind en Gezin ou ONE) ;
- par un certificat médical ;
- NOUVEAU : par une attestation délivrée par une personne reconnue comme sage-femme.
Jusqu'à présent, une attestation délivrée par une sage-femme n'était pas admise.
La travailleuse doit fournir cette preuve chaque mois, à chaque fois le jour où l'exercice du droit aux pauses d'allaitement a pris cours.
c) Remise du formulaire de demande à la mutualité
Chaque mois, la travailleuse et l'employeur doivent compléter un certificat destiné à la mutualité. Ce document mentionne entre autres la perte de salaire résultant des pauses d'allaitement.
La travailleuse remet ce document à sa mutualité.
Une travailleuse qui prend des pauses d'allaitement bénéficie-t-elle d'une protection spéciale contre le licenciement ?
Une travailleuse qui allaite son enfant bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Cette protection prend cours au moment de l'information de l'employeur (notification écrite). La protection se termine après une période d'un mois prenant cours le jour suivant l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical.
L'employeur ne peut licencier la travailleuse que pour des raisons étrangères à son état physique découlant de l'allaitement et/ou du tirage de son lait.
L'employeur doit pouvoir prouver que tel est le cas et en informer la travailleuse par écrit, à la demande de celle-ci.
Si l'employeur n'est pas en mesure de prouver que le licenciement est sans rapport avec le congé d'allaitement et/ou s'il n'y a pas de motif, il doit payer à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale au salaire brut de 6 mois, en plus de l'indemnité due en cas de rupture du contrat de travail.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec certaines indemnités de licenciement telles que, entre autres, l'indemnité pour licenciement irrégulier octroyée à une travailleuse enceinte.
Source(s) :
- CCT n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement, modifiée par la convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010 ;
- CCT n° 80bis du 13 octobre 2010 modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement ;
- CCT n° 80/3 du 27 mai 2025 modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.
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