ONSS : Plus de cotisations patronales au-delà d'un certain montant ?
Une des nouvelles mesures prévues par le Gouvernement est le plafonnement des cotisations patronales de sécurité sociale. Vous ne serez plus redevables de cotisations ONSS patronales de base au-delà d’un certain montant de rémunérations de vos travailleurs.
Quels sont les employeurs et les travailleurs visés par cette mesure ?
Tant les employeurs du secteur privé que du secteur public auraient accès à cette mesure. Elle s’appliquerait à tout travailleur assujetti à l’ensemble des cotisations ONSS patronales de base.
Quel est le plafond au-delà duquel les cotisations patronales ne seraient plus dues ?
Le montant au-delà duquel les cotisations ONSS patronales ne seraient plus dues est 85.000 EUR par trimestre.
Ce montant doit encore être confirmé par un arrêté royal. Le montant de 85.000 EUR/trimestre ferait l’objet d’indexations.
Seraient prises en compte pour la détermination de cette limite salariale de 85.000 EUR/trimestre les rémunérations déclarées sous le code rémunération 1 (et 61 pour un travailleur statutaire) en DmfA, et ce pour chaque ligne d’occupation DmfA du travailleur auprès d’un même employeur. Ceci doit également encore faire l’objet d’un arrêté royal.
De quelles cotisations patronales ONSS s’agit-il ?
Ne seraient plus dues au-delà de ce montant de 85.000 EUR/trimestre les cotisations ONSS patronales de base.
Les cotisations ONSS patronales spéciales (FFE, FSE, …) resteraient dues sur la totalité des rémunérations assujetties à l’ONSS. Il en est de même pour les cotisations personnelles (13,07%). Le plafond ne s’applique pas à ces cotisations.
Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ?
Cette mesure n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Elle entrerait en vigueur au 1er juillet 2025.
Source :
- Projet de loi-programme 56K0909001.
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