Nouvelle publication d’une loi portant des dispositions fiscales diverses
Outre la loi-programme et la loi portant des dispositions (fiscales) diverses, une autre loi portant des dispositions fiscales diverses a également été publiée le 29 décembre 2023. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures pertinentes.
Crédit d'impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164
Lors de l'introduction, le 1er mai 2023, de l’indemnité kilométrique vélo obligatoire en application de la CCT n° 164, une mesure de compensation était prévue (cf. notre flash du 27 octobre 2023). Cette mesure est désormais reprise dans la loi portant des dispositions fiscales diverses et est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Changements concernant le budget mobilité
Le budget mobilité a à nouveau subi une légère adaptation. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 27 octobre 2023.
Source(s) :
- Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), M.B. 29 décembre 2023, 125014.
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