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Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions à partir du 1er janvier 2018
Catégorie : Actualité sociale
Date : 29/12/2017 Département : Flash
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Les nouveaux plafonds pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire à partir du 1er janvier 2018 ont été publiés au Moniteur belge du 27 décembre 2017.
Pour les revenus professionnels, les plafonds sont appliqués comme suit :
| Pourcentage saisissable ou cessible | Revenu mensuel net en 2018 (en EUR) | Montant maximum saisissable (en EUR) |
|---|---|---|
| 0 % | Jusqu’à 1.105 | 0 |
| 20 % | 1.105,01 – 1.187 | 16.40 |
| 30 % | 1.187,01 – 1.309 | 36.60 |
| 40 % | 1.309,01 – 1.432 | 49.20 |
| 100 % | Au-delà de 1.432 | Tout ce qui dépasse 1.432 |
Le montant non saisissable ou cessible pour enfants à charge est porté à 68 EUR (auparavant 67 EUR) par enfant à charge.
Source :
- Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, B.27 décembre 2017, 114849.
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