Notion d'« enfant à charge » : ajustements et augmentation temporaire du montant maximum des ressources nettes
Pour prendre un enfant à charge dans la déclaration d’impôt, certaines conditions doivent être remplies. Les ressources nettes de l’enfant ne peuvent notamment pas dépasser un certain montant.
Pour l’exercice d'imposition 2024 – année de revenus 2023, ce montant est fixé comme suit :
- 3.820 EUR ;
- 5.520 EUR pour un enfant à charge d'un contribuable imposé isolément ;
- 7.010 EUR pour un enfant handicapé à charge d’un contribuable imposé isolément.
Le contingent d'heures pour le travail d’étudiant avait cependant été augmenté de 475 heures à 600 heures sur base annuelle pour les année de revenus 2023 et 2024.
L’augmentation temporaire du montant maximum des ressources nettes pour les exercices d’imposition 2024 et 2025 vise à éviter autant que possible qu’un enfant prestant plus d’heures de travail d’étudiant ne soit plus à charge.
Le plafond des ressources nettes pour un enfant à charge est par conséquent fixé de manière uniforme à 7.010 EUR pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Ce montant doit encore être indexé.
À partir de l’exercice d'imposition 2026, les plafonds normaux seront de nouveau d’application.
Les exonérations existantes pour déterminer les ressources nettes sont maintenues. Les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales, ainsi que les bourses d'études et les primes à l'épargne prénuptiale ne sont ainsi pas prises en compte pour déterminer le montant des ressources nettes.
Source(s) :
- Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 29 décembre 2023.
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