Mesures sociales actuellement en projet au gouvernement ?
Dans différents médias, il a déjà été fait mention des diverses mesures sociales encore à prévoir en réponse à la pandémie de coronavirus. Des voix se font ainsi déjà entendre en faveur de l'introduction d’une prime coronavirus, d'une extension possible du nombre d’heures supplémentaires volontaires et d’une réforme de certaines mesures fiscales.
Le kern élargi s’est d'ores et déjà penché ce samedi sur les mesures mentionnés ci-dessous. Vous souhaitez savoir quelles mesures seront très probablement d’application prochainement ?
Alors poursuivez votre lecture !
A. Mesures socio-économiques à l'ordre du jour de la réunion du kern
Possibilité de prester heures supplémentaires volontaires de plus sans sursalaire
Dans l’Horeca, il est actuellement possible, à certaines conditions, de prester des heures supplémentaires nettes volontaires.
Les principales caractéristiques de ce système sont les suivantes :
- Net = brut ;
- Pas d’octroi de repos compensatoires ;
- Pas de sursalaire à 50 ou 100 % ;
- Pas de cotisations ONSS patronales ;
- PAS pris en compte pour la réduction d'impôts heures supplémentaires ;
- PAS pris en compte pour la dispense de versement du précompte professionnel heures supplémentaires.
Pour pouvoir prester des heures supplémentaires nettes volontaires, le travailleur doit au préalable donner son accord par écrit pour une période d’au max. 6 mois.
À l’avenir, ce système d’heures supplémentaires nettes volontaires devrait aussi pouvoir être appliqué dans les secteurs critiques. Par « secteurs critiques », il convient d’entendre les secteurs cruciaux et services essentiels visés dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, 100 heures supplémentaires nettes volontaires de plus devraient pouvoir être prestées dans les secteurs critiques.
Assouplissement temporaire de la réglementation relative à la mise à disposition
Il existe en principe une interdiction de mise à disposition de travailleurs, sauf dans certaines situations spécifiques expressément prévues par la loi.
Une dérogation devrait être prévue à ce principe d’interdiction de mise à disposition. Un employeur devrait ainsi pouvoir mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur appartenant aux secteurs critiques. Cet assouplissement de la mise à disposition sera uniquement possible durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
L'objectif est de permettre aux secteurs et entreprises qui, suite à la crise du coronavirus, sont à la recherche de main-d'œuvre supplémentaire de trouver celle-ci plus rapidement. Cette mesure devrait en outre contribuer à une réduction du nombre de travailleurs en chômage temporaire.
Les grandes lignes seraient les suivantes :
- La mise à disposition sera uniquement possible moyennant l’accord des deux employeurs (employeur qui met le travailleur à disposition et celui qui l'occupera) et du travailleur ;
- Un contrat de mise à disposition doit être établi et mentionner les principales conventions relatives à l’occupation, notamment concernant les éléments suivants : fonction dans laquelle le travailleur sera occupé auprès de l’employeur ayant recours à la mise à disposition, conditions de travail et de rémunération de la fonction, suppléments ou compléments éventuels, lieu d’occupation, partie(s) qui sera (seront) responsable(s) de l’administration des salaires, durée prévue et modalités de prolongation des contrats de travail de mise à disposition qui seront conclus en exécution du partenariat de mise à disposition, etc.
- …
Exception à la réglementation stricte en matière de contrats successifs à durée déterminée
Le cadre législatif actuel relatif aux contrats successifs à durée déterminée est particulièrement strict. Si les conditions ne sont pas respectées, il est en effet possible d’invoquer qu’il est question d'un contrat à durée indéterminée.
D’ici peu, il devrait probablement être possible de conclure des contrats successifs de courte durée dans les secteurs essentiels sans que ces contrats soient considérés comme un contrat à durée indéterminée. Cette exception devrait être prévue pour une période de 3 mois.
Les contrats de travail conclus devraient avoir une durée minimale de 7 jours.
Neutralisation temporaire du contingent étudiants
Si certaines conditions sont respectées, un étudiant peut être occupé pendant 475 heures par année civile moyennant des cotisations de solidarité.
Les prestations fournies par un étudiant entre le 1er avril et le 30 juin 2020 ne devraient pas entrer en ligne de compte pour contrôler si le plafond de 475 heures est respecté.
Mesure spécifique pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture
À certaines conditions, un cumul de 75 % de l’allocation de chômage et du salaire devrait être possible. Le but est de pouvoir trouver la main-d'œuvre suffisante.
Suspension temporaire volontaire d’un crédit-temps / d’une interruption de carrière pour travailler chez son propre employeur
Le gouvernement prévoirait la possibilité pour un travailleur de suspendre temporairement la prise de son crédit-temps / de son interruption de carrière. Cette possibilité devrait exister pour toutes les formes de prise d'un crédit temps / d'une interruption de carrière.
Durant la période de suspension, le travailleur pourra donc à nouveau travailler à temps plein.
Au terme de cette suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail sera poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.
Remarque : cette possibilité de suspension visera uniquement les travailleurs occupés chez un employeur d’un secteur crucial.
Suspension temporaire volontaire d’un crédit-temps / d’une interruption de carrière pour travailler chez un autre propre employeur
Un travailleur peut décider de suspendre temporairement la prise de son crédit-temps / interruption de carrière pour travailler, durant cette période, chez un autre employeur relevant d’un secteur crucial. Le travailleur conserverait jusqu’à 75 % de son allocation d’interruption pendant la durée du contrat de travail.
Gel des allocations de chômage et des stages d’attente pendant 3 mois
Les principes de dégressivité ne seraient pas appliqués temporairement. Le montant auquel le chômeur a droit en date du 1er avril 2020 serait gelé.
Facilitation de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail
Les demandeurs d’asile devraient pouvoir accéder plus rapidement au marché du travail, à condition qu’ils aient bien introduit leur demande auprès du CGRA.
Ils auront à l’avenir l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Droit passerelle pour les indépendants à titre complémentaire
Le gouvernement prévoit, à certaines conditions, l’octroi d’un droit passerelle pour les indépendants à titre complémentaire.
B. Autres initiatives législatives
Outre les mesures discutées samedi en Conseil des ministres restreint, de nombreuses initiatives législatives circulent encore.
Vous en trouverez ci-dessous les grandes lignes.
Abaissement du pourcentage de PP sur les indemnités complémentaires payées en plus des allocations de chômage par l’employeur ou le secteur
Actuellement, le pourcentage de PP sur les indemnités complémentaires payées en plus des allocations de chômage est fixé à 26,75 %.
Une proposition de loi prévoit de l’abaisser à 10 % à compter du 1er mars 2020.
Suspension collective de la procédure des élections sociales au jour X+36
Les partenaires sociaux ont décidé de suspendre collectivement la procédure des élections sociales à partir du jour X+36 en raison du coronavirus qui rend impossible la poursuite normale des élections sociales.
Un avis du CNT du 24 mars 2020 revient sur les éventuelles adaptations législatives à prévoir concernant la procédure des élections sociales. Vous en trouverez les principaux points ici.
Un projet de loi est à l’étude à ce sujet.
Assouplissement pour les artistes
Les artistes disposeraient de 3 mois supplémentaires pour prouver leur statut et conserver leur droit aux allocations.
Assimilation temporaire du chômage temporaire pour force majeure pour le droit aux vacances annuelles
Le chômage temporaire pour force majeure durant la période du 2 février au 30 juin 2020 inclus devrait être assimilé pour le droit au pécule de vacances et pour la durée des vacances. La législation doit encore être adaptée en ce sens.
Nul ne sait non plus si les règles prévues pour les éco-chèques et les primes de fin d’année seront alignées sur cette assimilation.
C. Des questions ?
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Source(s) :
- Communiqué de presse « Des mesures socio-économiques et de santé supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 » ;
-
www.lachambre.be.
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