Maladie pendant les vacances annuelles : modèle de certificat médical
Auparavant, l’adage « la première suspension prime » était d’application en cas d’incapacité de travail pendant les vacances annuelles. Les jours d’incapacité de travail restaient donc des jours de vacances que le travailleur ne pouvait plus prendre ultérieurement.
À partir de 2024, ces jours de maladie ne peuvent plus être considérés comme des jours de vacances annuelles.
Le travailleur aura donc droit au salaire garanti moyennant le respect de certaines conditions.
Le travailleur doit notamment informer immédiatement l’employeur de son adresse de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile.
Il doit en outre toujours remettre à l’employeur un certificat médical mentionnant les éléments suivants :
- Incapacité de travail ;
- Durée probable de celle-ci ;
- Autorisation ou non de quitter le domicile en vue d'un contrôle.
En cas de force majeure, ce certificat devra être transmis dans un délai raisonnable.
Un modèle spécifique de certificat médical vient récemment d’être défini pour les incapacités de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.
L’utilisation de ce certificat médical est cependant facultative.
Source(s) :
- Arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles (1), M.B. 29 décembre 2023.
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