Loi clarifiant le mode de calcul du nombre de travailleurs dans le cadre des obligations relatives à la réglementation sur les lanceurs d'alerte
En raison des récents scandales (Dieselgate, LuxLeaks et Football Leaks), le Parlement européen et le Conseil ont offert aux lanceurs d'alerte la possibilité de signaler des infractions au droit de l’Union. Pensez par exemple aux infractions en matière de fraude fiscale ou sociale ou de sécurité des produits.
Des normes minimales communes ont en outre également été définies et contribuent à un niveau élevé de protection. L’objectif est d'encourager les lanceurs d'alerte à ne pas craindre d’éventuelles représailles ou conséquences négatives.
La loi du 28 novembre 2022 a permis de transposer progressivement la directive européenne relative aux lanceurs d'alerte dans le droit belge.
Les entreprises (= entités juridiques) d’au moins 250 travailleurs devaient ainsi prévoir, pour le 15 février 2023 au plus tard, un canal de signalement interne et permettre un signalement et un traitement anonymes.
Les entreprises de 50 à 249 travailleurs devaient prévoir un canal de signalement interne pour le 17 décembre 2023 au plus tard. Elles doivent en outre tenir un registre de tous les signalements reçus.
Les entreprises du secteur financier doivent toujours prévoir un canal de signalement interne.
Seuil de calcul : clarifications
Le législateur a récemment apporté des explications concernant le mode de calcul du seuil de 50 travailleurs.
Le nombre de travailleurs est calculé selon les règles de calcul pour l’occupation moyenne dans le cadre des élections sociales.
Le calcul est effectué au 1er janvier de chaque année et se base sur les 4 trimestres de l’année calendrier précédente.
Source(s) :
- Article 199 de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie, M.B. 21 mars 2024.
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