Le budget mobilité a-t-il un avenir ?
L'objectif de l’introduction du budget mobilité et du régime « cash for car » mentionné précédemment est de contribuer à réduire les embouteillages et à rendre la mobilité plus écologique. Dans ce cadre, les travailleurs sont encouragés à ne plus opter pour une voiture de société, mais à choisir des moyens de transport plus efficaces et plus respectueux de l’environnement.
Vous vous demandez si le budget mobilité pourra satisfaire à toutes ces attentes ou s'il risque de manquer son objectif ?
Alors poursuivez votre lecture et jugez-en par vous-même !
Qu’est-ce qu’un budget mobilité ?
Le budget mobilité est l'indemnité qu'un travailleur reçoit en échange de sa voiture de société ou qu'un travailleur qui pourrait entrer en ligne de compte pour une voiture de société reçoit et peut dépenser selon son propre choix. Si le budget mobilité n’a pas été épuisé intégralement, le montant restant sera payé comme rémunération à la fin de l’année.
Le budget mobilité peut être appliqué à partir du 1er mars 2019.
Conditions pour l'employeur
L’employeur peut décider quand et à quelles conditions le budget mobilité est octroyé. L’employeur est également libre d’instaurer le budget mobilité pour toute l’entreprise, pour un département distinct ou pour certain(e)s (catégories de) travailleurs.
Les conditions éventuelles que l’employeur souhaite y associer doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs lors de l’introduction du budget mobilité.
L’employeur ne peut instaurer un budget mobilité que s’il a déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget mobilité. Cette condition ne s’applique toutefois pas à un employeur qui est actif depuis moins de 36 mois, à condition qu’il mette une ou plusieurs voitures de société à disposition d’un ou plusieurs travailleurs au moment de l’instauration du budget mobilité.
Pour vérifier s’il est question d’une entreprise qui débute, il est tenu compte des éléments suivants :
- Date de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises, si l'employeur est une personne physique ;
- Date du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de l’entreprise ou date d’une formalité d'enregistrement similaire dans un autre État membre de l’Espace économique européen, si l'employeur est une personne morale.
Lorsque l’employeur est une société dont l’activité consiste en la continuation d’une activité précédemment exercée par une personne physique ou par une autre personne morale, la société-employeur est censée être constituée respectivement au moment de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises de cette personne physique, ou au moment du dépôt de l’acte de constitution de cette autre personne morale au greffe du tribunal de l’entreprise ou de l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement similaire par une personne physique ou par une autre personne morale dans un autre État membre de l’Espace économique européen.
Le budget mobilité ne peut pas être octroyé lorsque la voiture de société qui aurait donné lieu à l’octroi du budget mobilité est liée à un remplacement ou à une conversion, total(e) ou partiel(le), de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci.
Montant du budget mobilité ?
Le budget mobilité est déterminé sur base du coût brut réel de l’ancienne voiture de société pour une année civile.
Il est tenu compte dans ce cadre du prix d’achat initial du véhicule, du montant réel des frais de carburant, des assurances, de l’entretien, de la TVA non déductible... en ce compris toutes les charges fiscales et parafiscales.
À quoi le budget mobilité peut-il être alloué ?
Un travailleur peut dépenser son budget mobilité dans les trois piliers suivants :
PILIER 1 – Voiture respectueuse de l’environnement
- Voiture électrique ;
- Voiture répondant à certaines conditions :
-
- Émissions de CO2 inférieures ou égales à 105 g/km ;
- Au 1er janvier 2020, la valeur sera réduite à 100 g ;
- Au 1er janvier 2021, la valeur sera réduite à 95 g ;
- Au 1er janvier 2022, la valeur pourra encore être abaissée par A.R. ;
- Norme d’émissions correspondant au minimum à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules ;
- Dans le cas d’un véhicule hybride rechargeable, la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ;
- Émissions de CO2 inférieures ou égales à 105 g/km ;
-
Si le travailleur dispose déjà d’une voiture très respectueuse de l’environnement, ce sont les normes auxquelles répondait déjà l’ancien véhicule qui sont d’application.
PILIER 2 – Services et moyens de transport durables
- Mobilité douce : achat, entretien et équipement obligatoire de toutes sortes de vélos (électriques), cyclomoteurs, trottinettes, monocyles, motocyclettes électriques ne pouvant pas dépasser 45 km/h ;
- Transport public : tant les abonnements pour les déplacements domicile-lieu de travail que les tickets individuels, les tickets pour la navette fluviale, etc. Ces abonnements doivent toutefois être liés à la personne du travailleur. Les tickets individuels pour d’autres membres de la famille pour des excursions tant en Belgique qu’à l’étranger (Espace économique européen) peuvent aussi relever de ce pilier ;
- Transport collectif organisé, comme les « bus-bureaux » ;
- Solutions partagées : vélos partagés, voitures partagées, scooters partagés, covoiturage, taxis, etc. La location de véhicules avec chauffeur, ainsi que la location de véhicules sans chauffeur pendant au maximum 30 jours calendrier par an peuvent relever de ce point.
- De plus, les frais de logement, et plus précisément certains loyers et intérêts d’emprunts hypothécaires se rapportant à un domicile situé dans un rayon de 5 km (à vol d'oiseau) du lieu de travail habituel, sont également considérés comme faisant partie de ce 2e pilier.
Un employeur peut décider lui-même des avantages qu’il octroie ou non, en tenant compte de sa propre politique en matière de mobilité et des besoins de mobilité de ses travailleurs. L'employeur peut également tenir compte de la gérabilité de ces choix en matière de mobilité sur le plan administratif. Il est néanmoins tenu de communiquer les moyens de transport qu'il acceptera au sein du deuxième pilier.
PILIER 3 – Solde restant à titre de rémunération
Le solde du budget restant après déduction des dépenses éventuelles des piliers 1 et 2 est enfin payé au comptant, au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année suivante.
Obligations d'information de l'employeur ?
Le budget mobilité (après déduction de la partie utilisée pour le financement d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement et des frais y afférents – pilier 1) doit être mis, dans son intégralité, à la disposition du travailleur bénéficiaire, sous une forme virtuelle. En d'autres termes, le travailleur peut gérer lui-même l'affectation de son budget.
L’employeur est tenu d’informer le travailleur des moyens de transport durables qu’il accepte de financer au moyen du budget mobilité.
Le travailleur a accès à tout moment aux informations légales obligatoires relatives à l’état de son budget mobilité.
L’employeur détermine les pièces justificatives que le travailleur doit lui soumettre pour prouver le financement des moyens de transport durables. Ces pièces doivent en outre toujours être conservées pendant un délai d'au moins 7 ans ! L'employeur peut conserver les pièces justificatives sous toute forme de reproduction, à la condition qu'elles soient bien lisibles et que la forme de reproduction utilisée permette une surveillance efficace.
En cas de recours à une carte de paiement ou à une application, l’employeur prend toutes les mesures requises pour que ces instruments puissent uniquement être utilisés pour le financement des formes approuvées de moyens de transport durables.
Compte mobilité obligatoire
Un compte mobilité doit toujours être créé au nom du travailleur bénéficiaire.
Le compte mobilité est une banque de données gérée par l’employeur dans laquelle le budget mobilité est enregistré. L’employeur peut faire appel aux services d’une tierce partie pour assurer en son nom, en partie ou en totalité, la gestion du compte mobilité. Attention : l’employeur reste néanmoins toujours le responsable final de la création et de la gestion du compte mobilité. En outre, dans le cadre de la protection des données et de la vie privée, un contrat de sous-traitance doit aussi être établi entre l'employeur, en tant que responsable du traitement, et le prestataire de service, en tant que sous-traitant.
Le compte mobilité doit offrir certaines garanties légales.
Source(s) :
- Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, M.B. 29 mars 2019 ;
- Arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, M.B. 29 mars 2019.
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