La force majeure médicale n'échappe plus au reclassement professionnel
Il existe pour l’instant deux régimes de reclassement professionnel. Le premier régime intervient lorsque l’employeur licencie son travailleur et que le délai de préavis dure au moins 30 semaines. Le second régime intervient lorsque l'employeur licencie son travailleur, que celui-ci est âgé de plus de 45 ans et que le délai de préavis est inférieur à 30 semaines. Pour l’heure, le reclassement professionnel ne s'applique donc qu’en cas de licenciement d’un travailleur par l’employeur.
Le jobsdeal prévoit un troisième régime de reclassement professionnel. Ce reclassement professionnel devra intervenir à l’issue d'un trajet de réintégration, lorsque l'employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.
Cette nouvelle mesure n’est pas encore en vigueur. Elle entrera en vigueur dix jours après la publication du texte de loi au Moniteur belge. Rien n'a encore été publié pour l’instant.
Le travailleur devra probablement pouvoir fournir un certificat médical à son employeur dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail afin de démontrer qu'il n’est plus en état de reprendre le travail sur le marché de l'emploi.
Source :
- Avant-projet de loi portant exécution du jobsdeal.
Partager sur des médias sociaux :