La Cour constitutionnelle annule la dispense permanente de versement du précompte du professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère
Le 12 juin 2025, la Cour constitutionnelle a annulé la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère.
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Dispense de versement du précompte professionnel
Depuis le 1er juillet 2023, les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture perçoivent une rémunération correspondant à celle applicable à la première catégorie de travail régulier pour tous les secteurs de production de l’agriculture et de l’horticulture.
Pour compenser ce coût supplémentaire, une mesure fiscale a été instaurée sous la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère.
Cette mesure était initialement entrée en vigueur de manière temporaire du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, et est devenue permanente le 1er janvier 2024.
Cette exonération s'élevait à :
- 1,23 EUR par heure de travail occasionnel en 2023 ;
- 1,23 EUR par heure de travail occasionnel en 2024 ;
- 1,27 EUR par heure de travail occasionnel en 2025.
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Arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2025
Contexte
Les employeurs de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère, pouvaient, à certaines conditions, bénéficier d'une dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour leurs travailleurs occasionnels dans le secteur de la fruiticulture et la culture maraîchère.
Les agence d'intérim étaient exclues de cette mesure fiscale lorsqu'elles occupaient des travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs du secteur de l'agriculture et de l'horticulture.
La mesure avait dès lors été contestée par l'association professionnelle du secteur intérim. Selon eux, il n'y avait pas de raison de traiter les agences d'intérim différemment des employeurs du secteur.
Dans son arrêt du 12 juin 2025, la Cour constitutionnelle a estimé que la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère constituait une aide d'État.
Puisque la mesure d'aide n'a pas été notifiée à la Commission européenne, le législateur a agi au mépris du droit de l'Union.
La Cour constitutionnelle a estimé que cette mesure était contraire au principe d'égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Quelles sont les conséquences ?
La Cour constitutionnelle annule la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure est réputée n'avoir jamais existé.
Par conséquent, la mesure fiscale ne pourra plus être appliquée à l'avenir.
La procédure de remboursement de la dispense perçue n'est pas encore claire à l'heure actuelle. Nous attendons des instructions supplémentaires de l'administration fiscale. Nous vous tiendrons, bien entendu, au courant dès que nous disposerons de plus amples précisions.
Source(s) :
- Arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2025, 86/2025 ;
- Communiqué du SPF FIN du 26/06/2025 – Dispense de PrP – travailleurs saisonniers dans la fruiticulture et la culture maraîchère (nature 76) : régime annulé par la Cour constitutionnelle.
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