Date : 10/04/2020  Département : Flash  

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Certains secteurs dans lesquels le lieu de travail n’est pas fixe prévoient un système d’indemnisation spécifique avec un mécanisme forfaitaire de remboursement des frais de déplacement.

Les secteurs de la construction et des électriciens prévoient notamment une telle réglementation.

L’ONSS exclut l'indemnité de mobilité de la notion de rémunération, moyennant le respect simultané des conditions suivantes :

• Le régime forfaitaire de remboursement et les indemnités qu'il détermine doivent être définis par des conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire et rendues obligatoires par arrêté royal ;
• Le montant de l'indemnité ne peut excéder la somme de 0,1579 EUR (à partir du 1^er mai 2020) par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller et retour ;
• Toute indemnité qui dépasse le montant de 0,1579 EUR (à partir du 1^er mai 2020) pour un tel déplacement est intégralement considérée comme un salaire.

Suite à la publication de cet A.R., l'indemnité de mobilité exonérée de cotisations ONSS est relevée de 0,1316 à 0,1579 EUR à partir du 1^er mai 2020.

Source(s) :

• Arrêté royal du 6 mars 2020 modifiant l'article 19, § 2, 4°, deuxième alinéa, c), de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 6 avril 2020.

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