L'Europe assouplit l'obligation d'information en matière de durabilité
Le 26 février 2025, la Commission européenne a adopté une série de propositions visant à alléger les charges administratives des entreprises européennes.
Une mesure importante concerne l'assouplissement des règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité. Dès lors, seules les entreprises occupant au moins 1.000 travailleurs seront tenues de publier des informations relatives à la durabilité.
De quoi s'agit-il ?
Au sein de la règlementation européenne en matière de durabilité, les directives CSRD et CS3D constituent le principal cadre réglementaire. Ces directives visent à stimuler les entreprises à agir de manière transparente et responsable en matière de durabilité.
Face aux défis géopolitiques et économiques, tels que la guerre en Ukraine, l'augmentation des coûts de l'énergie et l'évolution des relations commerciales mondiales, l'Europe doit absolument protéger et renforcer la position concurrentielle des entreprises européennes.
Conformément à la « Boussole européenne pour la compétitivité », la Commission européenne prend les premières mesures concrètes avec ces nouvelles propositions (regroupées dans des trains de mesures Omnibus).
À noter que les propositions ne sont pas encore définitives. Elles seront présentées au Parlement européen et au Conseil européen, et ne seront définitives qu'après leur publication au Journal officiel de l'UE. Ensuite, elles devront encore être transposées dans la législation belge.
1. Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La CSRD prévoit une obligation de publication d'informations pour les entreprises afin de permettre une transparence sur leur impact en matière de durabilité par le biais d'informations standardisées publiées dans le rapport annuel.
Actuellement, la CSRD s'applique à toutes les grandes entreprises (entreprises occupant plus de 250 travailleurs et/ou ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros), ainsi qu'aux PME dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de l'UE.
Le train de mesures Omnibus I prévoit les modifications suivantes concernant la CSRD :
- Réduction du nombre d'entreprises tenues de publier des informations : le champ d'application de la CSRD est limité aux grandes entreprises occupant plus de 1.000 travailleurs. Les autres critères (50 millions d'euros et/ou un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros) ne changent pas. Par conséquent, le nombre d'entreprises tenues de publier des informations sera réduit de 80 %.
- Report de la mise en œuvre : les deuxième et troisième phases de la mise en œuvre de la CSRD seront reportées de 2 ans.
Autrement dit, la publication d'informations sera seulement obligatoire à partir de 2028, ce qui laisse également le temps nécessaire à l'adaptation de la législation nationale. - Introduction d'un « plafond de la chaîne de valeur » : une norme volontaire de publication d'informations, basée sur la norme de l'EFRAG, sera définie pour les entreprises occupant moins de 1.000 travailleurs qui ne relèveront plus de la CSRD. Cette mesure protège les petites entreprises en permettant aux entreprises et aux banques réglementées par la CSRD de leur demander moins d'informations.
- Révision des ESRS : les normes européennes en matière de reporting de durabilité (ESRS) seront revues afin de réduire considérablement le nombre de points de données requis, de clarifier les dispositions vagues et d'améliorer la cohérence avec d'autres réglementations.
2. Directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD ou CS3D)
La CS3D exige des entreprises qu'elles assument leur responsabilité en matière de droits de l'homme et d'impacts environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur, y compris des fournisseurs directs et indirects.
La différence avec la directive précédente réside dans le fait que la CSRD contraint les entreprises à publier des informations relatives à leurs processus de devoir de vigilance, alors que la CSDDD contraint les entreprises à mettre réellement en œuvre ces processus.
La CSDDD s'applique (dans sa phase finale) aux grandes entreprises occupant plus de 1.000 travailleurs et dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 450 millions d'euros.
Le train de mesures Omnibus I prévoit les modifications suivantes concernant la CS3D :
- Report de la mise en œuvre : la transposition de la directive est reportée d'un an au 26 juillet 2027, tandis que la mise en œuvre effective pour les plus grandes entreprises (plus de 5.000 travailleurs et plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ~ phase 1) est décalée au 26 juillet 2028. Les directives de la Commission seront disponibles en juillet 2026.
- Analyse d'impact limitée : les entreprises devront uniquement se concentrer sur les partenaires commerciaux directs pour identifier et traiter les impacts négatifs. Une action supplémentaire sera seulement requise en cas d'informations plausibles concernant des risques réels ou potentiels dans la chaîne d'approvisionnement indirecte. Les entreprises ne devront donc pas contrôler l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
- Limitation des effets de retombée : les informations que les entreprises relevant de la CSDDD peuvent demander à leurs partenaires commerciaux (PME et petites entreprises à moyenne capitalisation de ? 500 travailleurs) seront limitées aux données précisées dans la norme volontaire de publication d'informations en matière de durabilité pour les PME. Elles seront seulement autorisées à demander des informations supplémentaires si elles sont nécessaires au devoir de vigilance et s'il n'est pas possible de les obtenir d'une autre manière raisonnable.
ELPIX : votre partenaire en matière de publication d'informations relatives à la durabilité
Le principal objectif de cette nouvelle règlementation consiste à réduire considérablement les charges administratives et les coûts de mise en conformité liés aux obligations de publication d'informations pour les « petites » entreprises (< 1.000 travailleurs).
Toutefois, les obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité sont maintenues pour les grandes entreprises et une approche stratégique est requise afin d'assurer la conformité.
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Source(s) :
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 février 2025 ;
- Loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et certains groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité, et portant diverses dispositions, M.B. 20/12/2024.
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