Indemnités de fermeture et de transition : bientôt aussi pour les travailleurs d'entreprises sans finalité industrielle ou commerciale
Les travailleurs d’entreprises sans finalité industrielle ou commerciale ne peuvent pour l'instant pas bénéficier d’une indemnité de fermeture ou d'une indemnité de transition. Un projet d’A.R. prévoit d’étendre le champ d'application du droit à ces indemnités.
Pour rappel :
Indemnité de fermeture
L’indemnité de fermeture est l'indemnité forfaitaire que l'employeur, en cas de fermeture de l'entreprise, doit verser au travailleur concerné par la fermeture. Elle est calculée en fonction de l’âge et de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Elle s’ajoute aux indemnités « classiques » de fin du contrat.
Indemnité de transition
L'indemnité de transition est l'indemnité accordée par le Fonds de fermeture au travailleur qui est réembauché par l'employeur qui a repris les actifs de l'entreprise en faillite. Cette indemnité est égale à sa rémunération brute pour la période d'inactivité entre la date de son licenciement et la date de son entrée en service chez le repreneur.
Source(s) :
· Conseil des ministres du 3 mai 2024 ;
· Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
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