Indemnité de mobilité majorée aussi exonérée par le fisc !
Nous vous avions déjà informé auparavant du fait qu'à partir du 1er mai 2020, une indemnité de mobilité supérieure pourra être exonérée de cotisations ONSS. Cette indemnité de mobilité est octroyée par certains secteurs dans lesquels le lieu de travail n’est pas fixe, comme les secteurs de la construction et des électriciens.
À partir du 1er mai 2020, les indemnités de mobilité sont exonérées d’ONSS jusqu'à 0,1579 EUR/km, moyennant le respect de certaines conditions. Vous trouverez plus d'informations ici.
Le fisc a désormais décidé d'appliquer lui aussi ce plafond majoré à partir du 1er mai 2020.
Selon le fisc, les conditions ci-dessous doivent être remplies pour pouvoir octroyer une indemnité de mobilité :
- Le régime doit être défini dans une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal ;
- Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas excéder, à partir du 1er mai 2020, la somme de 0,1579 EUR/km de distance entre le domicile et le lieu de travail (à calculer sur la distance aller et retour) ;
- La distance domicile-lieu de travail du travailleur doit être d'au moins 5 kilomètres.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, l’indemnité de mobilité n’est considérée comme un revenu imposable qu’à concurrence de 50 %.
Les 50 % restants ne sont pas imposables et sont considérés comme des frais propres à l’employeur. Attention : la partie non imposable ne peut pas être inférieure à 12,39 EUR par mois effectivement presté.
Source(s) :
- Circulaire 2020/C/56 relative au traitement fiscal de l’indemnité de mobilité.
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