Il est temps d'agir dans le cadre du chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020 !

Date : 31/07/2020  Département : Flash  

La semaine passée, nous vous avions présenté la condition à remplir pour pouvoir avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020.

À compter du 1er septembre 2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise pourront encore toujours avoir recours à cette procédure simplifiée (pas de communications à l’ONEM et dispense de la carte de contrôle C3.2A). Ils pourront en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Pour les autres secteurs, les règles normales seront à nouveau d’application à partir du 1er septembre 2020 s'ils ont recours au chômage temporaire pour force majeure ou raisons économiques (ouvriers et employés). Pour le régime de chômage temporaire pour raisons économiques, des mesures transitoires seront cependant encore prévues jusqu’au 31 décembre 2020.

Nous nous pencherons ci-dessous en profondeur sur les formalités à accomplir.

Situation 1 : secteur ou entreprise particulièrement touché(e) par la crise du coronavirus

Si vous appartenez à un secteur ou une entreprise particulièrement touché(e) par la crise du coronavirus, vous pourrez appliquer le chômage temporaire force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous devrez dans ce cas pouvoir prouver que :

  • soit vous relevez d’un secteur qui est encore impacté par les mesures prises par le ministre de l’Intérieur, par exemple car certaines activités ne peuvent pas encore avoir lieu (remarque : il n’existe pas encore de liste des secteurs particulièrement touchés actuellement) ;
  • soit votre entreprise a enregistré, au deuxième trimestre de 2020, au moins 20 % de jours de chômage temporaire en raison d'un manque de travail pour causes économiques ou pour force majeure suite au coronavirus par rapport au nombre total de jours déclarés à l’ONSS (remarque : cette condition est contrôlée sur base de la DmfA du deuxième trimestre).

Vous devez compléter le formulaire C106A-CORONA-EPT (Entreprises particulièrement touchée). Vous devez envoyer ce formulaire par e-mail au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre siège social est établi. Ce document doit être transmis le plus rapidement possible, de préférence avant le début du chômage temporaire force majeure corona.

Si vous recevez une réponse positive, vous pourrez continuer à appliquer le chômage temporaire force majeure corona jusqu’au 31/12/2020. Si vous recevez une réponse négative, vous devrez alors vérifier si vous pouvez invoquer des raisons économiques.

La procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona reste d’application, ce qui signifie notamment ce qui suit :

  • La force majeure ne doit pas être communiquée à l’ONEM ;
  • Aucun formulaire de contrôle C3.2A ne doit être délivré à votre travailleur ;
  • Une déclaration mensuelle DRS scénario 5 doit être effectuée ;
  • Dans certains cas, le chômage temporaire force majeure corona doit être notifié au travailleur et au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale ;
  • …

Situation 2 : secteur ou entreprise qui n’est pas particulièrement touché(e) par la crise du coronavirus

À partir du 1er septembre 2020, les procédures habituelles d’instauration du chômage temporaire pour raisons économiques seront à nouveau d’application pour ces employeurs, et ce, tant pour les ouvriers que pour les employés.

À compter du 1er septembre 2020, vous devrez donc à nouveau :

  • envoyer des communications électroniques de chômage temporaire à l’ONEM (communication préalable du chômage prévu et communication du premier jour de chômage effectif) ;
  • délivrer des formulaires de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire et les inscrire dans le livre de validation ;
  • envoyer le cas échéant une DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés », par exemple lorsque le travailleur est mis en chômage temporaire pour la première fois ou en cas de modification de la durée de travail contractuelle ;
  • envoyer, à la fin de chaque mois, une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou heures de suspension employés » (cf. feuilles info ONEM E22 et E55).

A.   Régime pour les ouvriers

Régimes possibles

Pour les ouvriers, 3 régimes différents peuvent être demandés :

    1. « Suspension totale du contrat de travail » (= cela signifie que les intéressés ne travaillent plus) ;
    2. « Régime de grande suspension » (= cela signifie moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’1 semaine de travail sur 2) ;
    1. « Régime de petite suspension » (= cela signifie au moins 3 jours de travail par semaine ou au moins 1 semaine de travail sur 2).

Période du 1er septembre au 31 décembre 2020 inclus

Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, la durée maximum légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail sera majorée.

Vous pourrez ainsi :

  • demander un régime de suspension totale pour une durée maximum de 8 semaines (au lieu de 4 semaines en temps normal) ;
  • demander un régime de grande suspension pour une durée maximum de 18 semaines (au lieu de 3 mois en temps normal).

Si la durée maximum de la suspension est atteinte (8 semaines de suspension totale ou 18 semaines de suspension partielle), vous serez obligé de faire reprendre le travail à vos travailleurs durant une semaine complète de travail avant de pouvoir appliquer un nouveau régime de suspension.

Remarque : les dérogations sectorielles existantes prévues par arrêté royal restent d’application. Si un régime plus avantageux est d’application pour votre entreprise, vous pourrez donc continuer à l’utiliser.

B.   Régime pour les employés

Pour pouvoir avoir recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés, il convient d’abord de satisfaire à certaines conditions préliminaires.

Régimes possibles

Pour les employés, 2 régimes différents peuvent être demandés :

    1. Suspension totale du contrat de travail (= cela signifie que les intéressés ne travaillent plus)
    2. Suspension partielle du contrat de travail (= cela signifie au moins 2 jours de travail par semaine)

 

Période du 1er septembre au 31 décembre 2020 inclus

Pour les employés, vous pouvez choisir :

  • soit d’avoir recours au régime transitoire de chômage temporaire pour manque de travail pour les employés : vous pouvez y avoir recours du 1 septembre 2020 au 31 décembre 2020 ;

  • soit d’avoir recours au régime général de chômage temporaire pour manque de travail pour les employés : vous pouvez le demander pour une période plus longue.

     

Régime transitoire pour les employés (nouveau)

Si vous souhaitez avoir recours au régime transitoire de chômage temporaire pour manque de travail pour les employés, les conditions sont les suivantes :

  • Vous devez prouver qu’au trimestre précédant l’instauration du chômage temporaire, vous avez enregistré une diminution substantielle de 10 % au moins de votre chiffre d'affaires ou de votre production par rapport au même trimestre de 2019 ;
  • Vous devez proposer 2 jours de formation par mois à vos employés mis en chômage temporaire ;
  • Vous devez être lié par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise. Cette CCT ou ce plan d’entreprise peut être conclu(e) pour la durée du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 (durée de validité de l’A.R n° 46). Vous pouvez également vous appuyer sur la CCT n° 147, mais uniquement si elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 (pour l’instant, on ignore toujours si la CCT n° 147 établissant un régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés en cas de manque de travail en raison de la crise du coronavirus sera prolongée).

Si vous avez recours au régime transitoire, le nombre maximum de semaines calendrier durant lequel vous pouvez appliquer le régime de suspension employés sera augmenté de 8 semaines pour l’année civile 2020. Vous pouvez donc :

  • demander un régime de suspension totale pour une durée de 24 semaines (au lieu de 16 semaines) ;
  • demander un régime de suspension partielle pour une durée de 34 semaines (au lieu de 26 semaines).

Il n’est pas question d’une semaine de travail obligatoire.

Si vous souhaitez avoir recours au régime transitoire, vous devez envoyer un formulaire C106A-CORONA-RÉGIME TRANSITOIRE par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie. Vous pouvez aussi l'envoyer simultanément par e-mail. Vous devez le faire au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ».

Régime existant pour les employés

Pour pouvoir appliquer le régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, vous devez vous trouver dans l’une des situations ci-dessous :

  • Diminution du chiffre d'affaires ou de la production à concurrence d'au moins 10 % durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
  • Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
  • Baisse, à concurrence d'au moins 10 %, des commandes durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
  • Reconnaissance par la ministre de l’Emploi.

En tant qu’employeur, vous devez en outre être lié par une CCT ou un plan d’entreprise. Si vous appartenez à un secteur pour lequel une CCT sectorielle a déjà été conclue, vous ne devez alors plus conclure de CCT d'entreprise.

Une suspension totale du contrat de travail peut être instauré pour une période d’au maximum 16 semaines calendrier par année civile ; une suspension partielle du contrat de travail peut pendant une période d’au maximum 26 semaines calendrier par année civile. Il n’est pas question d’une semaine de travail obligatoire.

Un formulaire C106A doit être envoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie. Vous pouvez aussi l'envoyer simultanément par e-mail. Vous devez le faire au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ».

Si vous êtes lié par un plan d'entreprise et non par une CCT, vous ne devez alors pas introduire le formulaire C106A auprès de l'ONEM. Vous devez introduire le plan d'entreprise et le formulaire C106A auprès de la Commission Plans d'entreprise du SPF Emploi qui statuera sur les conditions invoquées.

 

 

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