Date : 1/08/2023  Département : Flash  

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Les employeurs occupant des travailleurs sur base d’horaires variables à temps partiel doivent porter ces horaires à la connaissance des travailleurs concernés par un avis écrit et daté selon le mode et le délai définis dans le règlement de travail.

Cette notification ne doit pas nécessairement avoir lieu via affichage de l’avis, mais peut aussi, par exemple, être envoyée par courrier, fax, e-mail, communication sur l’intranet, etc.

Deal pour l’emploi : modification du délai de communication

Le Deal pour l’emploi de novembre 2022 a relevé de 5 à 7 jours ouvrables le délai minimum de communication des horaires variables à temps partiel. Une CCT sectorielle peut réduire ce délai à 3 jours ouvrables. Avant l’entrée en vigueur du Deal pour l’emploi, ce délai était d'au minimum 1 jour ouvrable. 

Ce relèvement devrait engendrer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et offrir davantage de possibilités aux travailleurs de trouver un emploi complémentaire ou de suivre des formations.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 novembre 2022.

Mesure de transition

Si l'employeur appliquait déjà des horaires variables à temps partiel au moment de l’entrée en vigueur de la loi, les anciens délais de communication repris dans le règlement de travail restaient d'application jusqu'au moment où le règlement de travail était adapté conformément à la nouvelle législation.

Les entreprises disposaient donc d’une période transitoire pour adapter leur règlement de travail sur base du nouveau délai de communication. Cette période transitoire prend fin le 20 août 2023.

To do !

Vérifiez si votre règlement de travail a déjà été adapté dans ce cadre. Si ce n'est pas encore le cas, il est préférable de procéder dans les plus brefs délais à l'adaptation de votre règlement de travail.

Source(s) :

• Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022. 

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