Flandre : publication de la modification des réductions groupes-cibles au 1er juillet 2024
En octroyant depuis le 1er octobre 2023 une réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable, le Gouvernement flamand a souhaité promouvoir l’engagement et l’occupation durable des travailleurs qui étaient déjà inscrits depuis au moins 2 ans comme demandeurs d'emploi inoccupés.
Il avait alors été prévu explicitement que le travailleur devait être âgé d’au moins 25 ans et de moins de 58 ans pour entrer en ligne de compte pour cette réduction.
Ces limites d’âge seront élargies à compter du 1er juillet 2024.
Cet élargissement va de pair avec la suppression, au 1er juillet 2024, des réductions groupes-cibles flamandes pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés.
Poursuivez votre lecture pour en savoir plus.
Suppression de la réduction groupe-cible flamande demandeurs d'emploi âgés inoccupés
La réduction groupe-cible flamande travailleurs âgés comprend actuellement les mesures suivantes :
- Réduction ONSS pour l’engagement de demandeurs d'emploi âgés inoccupés ;
- Réductions ONSS pour l’occupation de travailleurs âgés en activité.
Elle vise, d'une part, à maintenir en poste les travailleurs âgés et, d’autre part, à encourager l’embauche de travailleurs âgés.
Réduction groupe-cible pour l'engagement de travailleurs âgés
La réduction ONSS existante pour l’engagement de demandeurs d'emploi âgés inoccupés de 58 ans et plus sera supprimée au 1er juillet 2024.
Si un demandeur d'emploi âgé inoccupé entre en service au plus tard le 30 juin 2024, la réduction groupe-cible pourra toutefois encore être appliquée pour la durée maximale prévue de 8 trimestres.
Cette mesure d’aide prendra donc fin définitivement au deuxième trimestre 2026.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés en activité
La réduction ONSS travailleurs âgés en activité disparaîtra également au 1er juillet 2024.
Pour les travailleurs qui n’ont pas atteint 62 ans au 1er juillet 2024, l’employeur ne pourra plus bénéficier de la réduction groupe-cible.
Pour les travailleurs âgés d’au moins 62 ans au 30 juin 2024, une mesure de transition sera en revanche prévue. Pour ces derniers, la réduction groupe-cible pourra être appliquée jusqu’au 30 juin 2028 inclus. Les travailleurs qui ont 62 ans actuellement atteindront cette année-là 66 ans, et donc l’âge officiel de la pension.
Suppression de la réduction groupe-cible flamande jeunes travailleurs peu qualifiés
La réduction groupe-cible flamande jeunes travailleurs sera entièrement supprimée au 1er juillet 2024.
Depuis le 1er juillet 2023, celle-ci ne s’appliquait déjà plus qu’aux jeunes peu qualifiés.
La réduction groupe-cible pour les jeunes peu qualifiés ayant déjà ouvert le droit de l’employeur avant le 1er juillet 2024 pourra continuer d’être appliquée jusqu’au 30 juin 2026.
Réduction ONSS flamande pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable
Une réduction ONSS flamande pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable a été instaurée le 1er octobre 2023.
Conditions
Cette mesure vise l’occupation de personnes remplissant les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 25 ans et de moins de 58 ans le dernier jour du trimestre de l’engagement ;
- Être inscrit depuis au moins 2 ans avant l’entrée en service comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB.
Pour déterminer cette période, les périodes d'inactivité suivantes sont assimilées :
-
- Périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ;
- Périodes de détention ;
- Périodes d’interruption de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé d’au maximum 3 mois.
Les personnes en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident le jour de leur entrée en service ne doivent pas satisfaire à la condition d’« inscription le jour de leur entrée en service ».
Pour entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible, les conditions suivantes doivent en outre être remplies :
- Le travailleur doit être occupé dans une unité d’établissement située en Région flamande. Un employeur ne disposant pas d'une unité d’établissement située en Belgique, mais occupant en Belgique un travailleur occupé principalement en Région flamande durant le trimestre concerné entre aussi en ligne de compte ;
- La personne sans expérience professionnelle récente et durable est inscrite, le jour de son entrée en service, comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB.
- Le salaire trimestriel de référence de la personne sans expérience professionnelle récente et durable est inférieur à 10.000 EUR ;
- La personne sans expérience professionnelle récente et durable dispose d'un fichier personnel sur la plateforme électronique.
Montant
La réduction groupe-cible pour l’engagement de personnes sans expérience professionnelle récente et durable consiste en une réduction forfaitaire maximale de 1.000 EUR durant le trimestre de l'engagement et les 3 trimestres suivants.
Attention : si une réduction groupe-cible est octroyée à un employeur pour un travailleur qu’il prend de nouveau en service au cours d'une période de 4 trimestres après la fin du contrat de travail précédent, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour déterminer la réduction groupe-cible forfaitaire et la durée de celle-ci.
La période entre les contrats ne prolonge pas la période durant laquelle la réduction groupe-cible est octroyée.
Extension du champ d'application au 1er juillet 2024
Pour les entrées en service à partir du 1er juillet 2024, les limites d’âge actuelles ne seront plus d’application.
Au 1er juillet 2024, les conditions d’âge pour la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable seront élargies aux travailleurs qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps partiel (donc en principe à partir de 18 ans) et aux travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension au cours du trimestre de l’entrée en service.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, M.B. 5 avril 2024.
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