Finie la déclaration annuelle des jours de vacances !
L'une des nouveautés de la réglementation sur les vacances est la possibilité de reporter, à certaines conditions, des jours de congés légaux jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances.
Cela a notamment conduit à la suppression de la « déclaration annuelle de jours de congé » auprès de la mutuelle du travailleur, également connue sous la dénomination ZIMA005.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Indemnités de maladie et d'invalidité et pécule de vacances : interdiction de cumul adaptée
Situation jusqu’au 31 décembre 2023 inclus
Un employé qui était dans l'impossibilité de prendre ses jours de vacances avant la fin de l'année en raison d'une suspension du contrat de travail avait le droit de se les faire payer en décembre. Ces jours ne pouvaient pas être pris ultérieurement.
Jusqu'à la fin de l'année 2023, il était interdit de recevoir des indemnités de maladie pendant une période où un pécule de vacances était perçu.
Les travailleurs qui bénéficiaient d'indemnités de maladie recevaient chaque année de la mutuelle un formulaire de « déclaration des jours de vacances » (ZIMA005). La mutuelle pouvait alors déterminer sur cette base si un travailleur avait droit ou non à des indemnités d'incapacité de travail et/ou de maternité.
Situation à partir du 1er janvier 2024
À partir de l'année de vacances 2024, la déclaration annuelle des jours de vacances d'un travailleur percevant des indemnités de maladie disparaît.
Les travailleurs qui, fin 2024, semblent dans l’impossibilité de prendre certains jours de vacances légales pourront, à certaines conditions, les récupérer dans les 24 mois suivant la fin de l'année de vacances. Ces jours seront payés au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances.
Les jours de congé transférés ne seront pas payés au moment où ils seront pris.
Remarque : pour les travailleurs en reprise progressive du travail, il existe bel et bien une interdiction de cumuler indemnités d'incapacité de travail et période de vacances. Il s'agit du cas spécifique où un travailleur a exercé une activité non autorisée pendant une période d'indemnités d'incapacité (dans le cadre d'une reprise progressive du travail). Pour la période pendant laquelle le travailleur a exercé l'activité non autorisée, ainsi que pour les jours de vacances pris pendant cette période, il devra en principe rembourser à la mutuelle les indemnités d'incapacité de travail perçues.
Source(s) :
- Communiqué de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Assurance indemnités et maternité : formulaires à compléter par l’employeur ;
- Loi du 14 avril 2024 portant des dispositions diverses urgentes en matière d'assurance indemnités et maternité, M.B. 19 avril 2024 ;
- Arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant les articles 219ter, 228 et 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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