Flash info : Fin décembre : report de jours de vacances légales ?

Fin décembre : report de jours de vacances légales ?

Date : 14/11/2025 Département : Flash

En principe, il est interdit de reporter des jours de vacances légales à l’année civile suivante. Depuis l'an dernier, c'est toutefois possible dans des cas exceptionnels.
Pour les travailleurs se trouvant dans l'impossibilité de prendre leur solde de jours de vacances légales à la fin de l'année en raison de certaines suspensions de leur contrat de travail, comme une maladie ou un repos de maternité, ces jours de vacances légales pourront être reportés aux deux années civiles suivantes.
L'ONSS a récemment apporté certaines précisions relatives aux cotisations ONSS dues sur le simple pécule de vacances des employés dans ce contexte.
Nous récapitulons ci-dessous ce que vous devez savoir en la matière.

Impossibilité de prendre tous les jours de vacances légales en raison de certaines suspensions

Principe général : le report des jours de vacances légales est interdit.

Les jours de vacances légales doivent être octroyés avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est en principe interdit de reporter à l'année suivante les jours de vacances légales n'ayant pas été pris au cours de l'année de vacances.
Les employeurs risquent même des sanctions s'ils n'accordent pas les vacances légales (à temps).
Conseil : encouragez vos travailleurs par écrit à prendre leurs jours de vacances à temps.

Exception : impossibilité en raison de certaines suspensions

Depuis l'an dernier, de nouvelles règles relatives au report et au transfert éventuel de jours de vacances légales sont d'application dans certaines situations.

Il est possible de reporter des jours de vacances légales aux deux années civiles suivantes (24 mois) si, à la fin de l'année de vacances, le travailleur se trouve dans l'impossibilité de prendre ses vacances (= force majeure) en raison d'une ou de plusieurs des suspensions suivantes :

Accident de travail ou maladie professionnelle ;
Accident ou maladie de droit commun ;
Repos de maternité ;
Repos de maternité converti (pour le père ou la co-mère) ;
Congé prophylactique (interruption du travail suite à une mesure prophylactique lorsque le travailleur est entré en contact avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse) ;
Congé de naissance ;
Congé d'adoption ;
Congé d’accueil ;
Congé parental d'accueil.

Exemple : un travailleur est en incapacité de travail à partir du 10 octobre 2025 et est absent pendant 4 mois. Le 10 octobre 2025, il lui restait un solde de 5 jours de vacances légales qu'il devait encore prendre cette année. Au 31 décembre 2025, ces 5 jours seront reportés pour une durée de 24 mois et pourront donc être pris par le travailleur durant la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Attention : la notion « se trouver dans l'impossibilité » doit être interprétée au sens strict. Votre travailleur doit prendre tous les jours de vacances qu'il peut encore prendre, sans quoi il les perdra.

Exemple : un travailleur est malade pendant 6 mois et reprend le travail le lundi 29 décembre 2025. À ce moment-là, il lui reste encore 20 jours de vacances légales. Le travailleur doit alors effectivement prendre congé les 29, 30 et 31 décembre 2025. Il ne peut reporter que 17 jours de vacances légales.

Moment de l'évaluation

L'impossibilité de prendre les jours de vacances légales (en raison d'une ou de plusieurs des suspensions susmentionnées) doit être évaluée au 31 décembre de l'année de vacances.

Attention : ce n'est pas parce qu'un travailleur est tombé malade pendant ses vacances (d'été) planifiées au cours de l'année qu'il pourra reporter automatiquement ses jours de vacances à la fin de l'année ! En effet, les jours de vacances qui n'ont pas pu être pris durant une période de vacances planifiées en raison d'événements déterminés pendant la période de vacances concernée doivent être replanifiés et pris avant la fin de l'année, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre.

Exemple : un travailleur avait prévu de prendre 3 semaines de vacances annuelles du 7 juillet 2025 au 27 juillet 2025 inclus. Il est cependant tombé malade du lundi 14 juillet 2025 au vendredi 18 juillet 2025 inclus et a remis un certificat médical pour cette période. Ces jours ont été convertis en jours d'incapacité de travail (avec, en principe, droit au salaire garanti). Le travailleur peut replanifier ces 5 jours de vacances non pris plus tard dans l'année et les prendre au plus tard le 31 décembre 2025 !

Modalités du report

Deux principes sont essentiels dans le cadre de ce report :

Le salaire pour les jours de vacances reportés sera payé anticipativement durant l'année de vacances au cours de laquelle les vacances n'ont pas été prises. Lorsque le travailleur prendra les jours de vacances reportés au cours de la période de 24 mois, ceux-ci ne seront pas payés.
Les jours de vacances reportés peuvent être pris non seulement auprès de l'employeur chez qui ils ont été reportés, mais aussi auprès d'un éventuel employeur suivant pendant la période de report (24 mois).

Employés

Pour les employés, l'employeur paie le simple pécule de vacances pour les jours de vacances reportés (au plus tard) le 31 décembre de l'année de vacances sur la base du salaire du mois de décembre (ainsi que le double pécule de vacances s'il ne l'a pas encore été). Les jours de vacances reportés seront repris sur l'attestation de vacances de l'employé qui sort de service au cours de la période de report (dans les 24 mois).

Les cotisations normales de sécurité sociale sont dues sur le simple pécule de vacances pour les jours de vacances reportés. En cas de report de jours de vacances, l'impact éventuel du paiement de ce simple pécule de vacances sur le bonus à l'emploi, la réduction structurelle et les réductions groupes-cibles sera neutralisé à partir de cette année.

Ouvriers

Pour les ouvriers, le salaire pour tous les jours de vacances de l'année de vacances, en ce compris les éventuels jours de vacances à reporter à la fin de l'année, a déjà été payé par la caisse de vacances / l'ONVA via le chèque de vacances (normalement entre le 2 mai et le 30 juin de l'année de vacances).
L'ouvrier pourra également prendre ces jours (sans solde) chez son nouvel employeur s'il change de travail pendant la période de report. Pour l'instant, l'ONVA ne mentionne toutefois pas le nombre de jours de vacances reportés dans le compte de vacances (« attestation de vacances » pour les ouvriers).

Force majeure due à d'autres raisons sans report

Lorsqu'un employé se trouve dans l'impossibilité de prendre son solde de jours de vacances légales à la fin de l'année en raison d'une situation de force majeure autre que celles susmentionnées, il reçoit le pécule de vacances dû (comme auparavant), mais ne peut plus prendre ces jours de vacances (p. ex. écartement complet du travail dans le cadre d'une mesure de protection de la maternité se poursuivant jusqu'à la fin de l'année, chômage temporaire pour force majeure pour raison médicale, congé thématique à temps plein...).

Attention : une législation récente stipule qu'à partir du 1^er décembre 2024, les cotisations ordinaires de sécurité sociale doivent toujours être payées sur ce simple pécule de vacances. Cependant, nous apprenons que l'ONSS accepterait que ces cotisations ne soient perçues que sur les soldes payés à partir du 4^e trimestre 2025.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie aujourd'hui pour vous ?

Vous trouverez ci-dessous des explications en 6 points sur les implications concrètes de cette mesure :

Dès aujourd'hui : vérifiez si certains de vos travailleurs n'ont pas pu prendre leurs jours de vacances planifiés au cours de l'année en raison de suspensions déterminées (qui ont pris fin depuis lors). Si possible, incitez-les par écrit à planifier au plus vite ces jours de vacances non pris avant la fin de l'année, sans quoi, ils les perdront à la fin de l'année.
À la fin de l'année : vérifiez le nombre correct de jours de vacances légales à reporter et communiquez-le nous, le cas échéant. Pour les employés, le pécule de vacances correspondant devra être versé au plus tard le 31 décembre.
Les cotisations normales de sécurité sociale sont dues sur le simple pécule de vacances pour les jours de vacances reportés. En cas de report de jours de vacances, l'impact éventuel du paiement du simple pécule de vacances sur le bonus à l'emploi, la réduction structurelle et les réductions groupes-cibles sera neutralisé à partir de cette année.
Les jours de vacances reportés seront repris dans un compteur séparé et devront être pris (sans solde) dans les 24 mois, sans quoi ils seront perdus.
L'an dernier, l'interdiction générale de cumul prévue dans la législation sur la maladie a été abrogée pour les périodes couvertes par le pécule de vacances et des indemnités de la mutualité pour cause d'incapacité de travail et de repos de maternité. Cette interdiction de cumul prévoyait le refus des indemnités de la mutualité pour les jours de vacances légales que le travailleur ne pouvait pas prendre avant la fin de l’année de vacances. Conséquence : la déclaration de risque social scénario 5 ne doit plus être effectuée depuis l'an dernier.
À partir de cette année, un travailleur ayant des jours de vacances reportés pourra prendre au total plus de 4 semaines de vacances légales au cours d'une année de vacances déterminée. Un travailleur aura toujours besoin de votre accord concernant le moment où il souhaite prendre ces jours, et ce, conformément aux pratiques habituelles de votre entreprise.

Source(s) :

Arrêté royal du 19 octobre 2025 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 1^er de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions des cotisations de sécurité sociale, M.B. 27 octobre 2025 ;
Instructions intermédiaires ONSS du 27 octobre 2025.

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