Fin de l'occupation sans formalités aux Pays Bas ?!
Au 1er mars 2020, les Pays-Bas introduiront une obligation de déclaration pour les entreprises originaires d’autres pays de l’EEE ou de Suisse qui viennent travailler temporairement aux Pays?Bas avec leurs travailleurs. Certains indépendants étrangers actifs dans des secteurs spécifiques sont également visés.
Par l’introduction d’une obligation de déclaration préalable, les Pays-Bas souhaitent miser activement sur les respect des conditions de travail des travailleurs détachés (notamment : respect du salaire minimum, temps de repos légaux, égalité de traitement entre hommes et femmes, garantie d’un nombre minimum de jours de vacances).
Qui relève de la nouvelle obligation de déclaration ?
L’obligation de déclaration s’applique donc dans les cas suivants :
- Employeurs et indépendants étrangers qui exercent une mission temporaire aux Pays-Bas;
- Travailleurs occupés temporairement aux Pays-Bas;
- Ceux qui engagent d'une entreprise étrangère.
La législation néerlandaise définit un prestataire de services comme un employeur étranger qui, temporairement :
- vient aux Pays-Bas avec son propre personnel pour fournir un service ;
- détache des collaborateurs d’une entreprise multinationale dans son propre établissement aux Pays-Bas ;
- en tant qu’agence d’intérim étrangère, met des intérimaires à disposition pour qu’ils travaillent temporairement aux Pays-Bas.
Vous êtes un entrepreneur indépendant et venez exercer une mission temporaire aux Pays-Bas ? Vous êtes dans ce cas aussi un prestataire de services.
Le bénéficiaire du service est celui pour lequel vous effectuez le travail, auquel vous êtes lié par un contrat de service (contrat d'entreprise ou contrat de mission) et qui est donc aussi votre client.
Le sous-traitant doit déclarer lui-même son propre personnel. Le bénéficiaire du service doit contrôler la déclaration.
Les indépendants qui sont actifs dans l’un des secteurs suivants relèvent toujours de l’obligation de déclaration :
- Construction ;
- Nettoyage ;
- Industrie alimentaire ;
- Métal ;
- Soins ;
- Nettoyage de vitres ;
- Agriculture et horticulture.
Pour les secteurs de l’intérim et du transport, des règles supplémentaires sont d’application.
Quand devez-vous faire la déclaration ?
A. Principe
La déclaration préalable doit être effectuée via le guichet en ligne (« online meldloket »). Ce guichet est opérationnel depuis le 1er février 2020. Les données suivantes doivent entre autres être communiquées :
- Données de votre entreprise ;
- Coordonnées du directeur ;
- Coordonnées des travailleurs éventuels, sauf si vous êtes indépendant ;
- Données de la personne de contact aux Pays-Bas ;
- Données du client néerlandais ;
- Adresse du lieu de travail ;
- Nature et durée des activités.
B. Exception : obligation de déclaration limitée
Dans certains cas, une obligation de déclaration limitée est d’application. Celle-ci consiste en une déclaration annuelle.
Elle est notamment d’application dans les situations suivantes :
- Vous êtes propriétaire d’une petite entreprise (0 à 9 travailleurs) soumise à l’obligation de déclaration, travaillez le plus souvent aux Pays-Bas et êtes établi dans un rayon de 100 kilomètres de la frontière néerlandaise ;
- Vous êtes un indépendant sans personnel, travaillez le plus souvent aux Pays-Bas et êtes établi dans un rayon de 100 kilomètres de la frontière néerlandaise ;
- Vous travaillez dans le transport de marchandises par route.
Attention : la déclaration annuelle ne s’applique pas au secteur de l’intérim.
C. Exception : dispense de l’obligation de déclaration
Les travailleurs ne doivent pas être déclarés si :
- l’entreprise est établie aux Pays-Bas et vos travailleurs sont occupés sous contrat néerlandais ;
-
vos travailleurs fournissent certaines prestations exceptionnelles aux Pays-Bas (entre autres négociations d’affaires, réparations ou entretiens urgents, participation à des congrès).
Cette mesure vous concerne ?
Consultez cette page web. Vous y trouverez toutes les informations complémentaires concernant cette obligation de déclaration !
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