La semaine passée a été pleine de rebondissements en ce qui concerne la mobilité du travail. D'une part, le jeudi 15 mars 2018, la séance plénière de la Chambre a approuvé le projet de loi introduisant l'allocation de mobilité, aussi connue sous l'appellation « cash for cars ». D'autre part, le vendredi 16 mars 2018, le gouvernement fédéral est également parvenu à un accord sur le budget mobilité.

Feu vert pour l'allocation de mobilité (« cash for cars »)

La mesure relative à l'allocation de mobilité prévoit la possibilité pour les travailleurs qui disposent depuis suffisamment longtemps d'une voiture de société de la restituer contre une allocation de mobilité. En bref, la voiture de société est restituée contre une somme d'argent, d'où l'appellation « cash for cars ». L'allocation de mobilité connaît le même statut fiscal et social avantageux que celui de la voiture de société. Les employeurs doivent également avoir mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs des voitures de société depuis suffisamment longtemps (3 ans) pour pouvoir inclure l’allocation de mobilité dans leur package salarial. Pour toutes les parties, une liberté de principe s’applique. Les employeurs ne sont pas obligés d’instaurer le système, et les travailleurs ne peuvent pas être obligés de restituer leur voiture de société.

L’allocation de mobilité ne peut pas être combinée à des indemnités de déplacement pour le trajet domicile-lieu de travail, et elle ne peut en outre pas avoir été préalablement accompagnée d’un « salary sacrifice » ou, en d’autres termes, d’une réduction du salaire en échange d’une voiture de société.

L’ampleur de l’allocation de mobilité est calculée sur le prix catalogue de la voiture de société restituée, et est indexée annuellement. L’allocation de mobilité même sera, tout comme la voiture de société, soumise à une cotisation de solidarité, déductible pour l’employeur dans la même mesure que les frais de la voiture de société restituée étaient déductibles. Elle est imposable dans le chef du travailleur à concurrence d’un montant comparable à l’avantage imposable privé de la voiture.

Il est prévu que la réglementation relative à l'allocation de mobilité entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2018.

Accord aussi au sein du gouvernement fédéral concernant le budget mobilité

Outre la réglementation relative à l'allocation de mobilité (« cash for cars »), à la fin de la semaine dernière un accord a également été atteint au sein du gouvernement fédéral concernant le budget mobilité. Sur base de celui-ci, les travailleurs qui rendent leur voiture de société reçoivent en échange un budget mobilité. Contrairement à la réglementation concernant l'allocation de mobilité, le système du budget mobilité est aussi accessible aux travailleurs qui n'ont pas de voiture de société, mais qui y ont droit. Il en résulte que les nouveaux travailleurs ou les jeunes qui débutent dans la vie active peuvent opter pour un budget mobilité.

Le montant du budget mobilité est fixé sur base du coût réel de l’ancienne voiture de société. Cela signifie que celui ou celle qui habite plus loin de son travail recevra un budget plus élevé que celui ou celle qui habite plus près (en raison de la consommation de carburant et de la fréquence d’entretien plus élevées, etc.). Après tout, celui ou celle qui habite plus loin a des frais plus élevés en matière de transport.

Un travailleur peut dépenser son budget mobilité dans trois piliers :

• 1^erpilier : une voiture respectueuse de l’environnement ;
• 2^epilier : des moyens et services de transport durables (bicyclettes, transports publics, voitures partagées, covoiturage…), et ce, pour l’achat, l’utilisation et l’entretien. Une liste des moyens et services relevant de ce pilier sera fixée par A.R. ;
• 3^epilier : le solde restant à titre de rémunération.

Le premier pilier reçoit le même traitement fiscal qu’une voiture de société aujourd’hui. Le deuxième pilier est entièrement exonéré de charges sociales et fiscales, et ce, tant pour le travailleur que pour l’employeur.

Le budget mobilité se calcule sur une base annuelle. Si le budget n’a pas été entièrement dépensé à la fin de l’année, le travailleur recevra le solde restant en argent à titre de rémunération. Ce solde est exonéré de l’impôt sur les personnes physiques, mais est soumis au paiement de cotisations de sécurité sociale (la cotisation patronale normale de 25 % + 13,07 % à titre de cotisation du travailleur). De ce fait, contrairement au système « cash for cars », le solde contribuera à la constitution de droits de pension et d’autres droits sociaux.

La date d'entrée en vigueur du budget mobilité n’est pas encore connue.