Envoi des formulaires frontaliers pour la fin mars
Le régime des travailleurs frontaliers est d’application pour les travailleurs qui habitent dans la zone frontalière française et travaillent dans la zone frontalière belge. Dans la mesure où il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2012, d’accéder au statut de travailleur frontalier, ce dernier est amené à s’éteindre.
Le formulaire à compléter concernant le travail frontalier diffère selon qu’il s’agit du régime classique des travailleurs frontaliers (formulaire 276) ou du régime des travailleurs frontaliers saisonniers (formulaire 276 S).
Vous pouvez retrouver ces formulaires sous la rubrique « Documents types » de notre site web www.easypay-group.com (Services juridiques > Offre > Informations > Documents types).
Établissement des formulaires
Les étapes suivantes doivent être respectées pour compléter ces formulaires :
Partie I – Déclaration du travailleur
Le travailleur frontalier doit compléter et signer le formulaire 276 en deux exemplaires, et ce, avant le paiement du premier salaire de 2017. Les deux exemplaires doivent être transmis à l’employeur.
Partie II – Déclaration de l'employeur
L’employeur complète la partie II du formulaire 276 et remet les deux exemplaires au travailleur frontalier.
Partie III – Attestation de l’administration fiscale française
Le travailleur frontalier remet ensuite les deux exemplaires à l’inspecteur compétent des impôts en France. Celui-ci complétera la partie III du formulaire 276. Il conservera un exemplaire et remettra l’autre au travailleur.
Celui-ci doit alors remettre à l’employeur le formulaire 276 complété, accompagné d’une copie des documents qui attestent qu’il habite effectivement dans la zone frontalière française (p. ex. factures de gaz, d’eau et d’électricité).
Ce n’est qu’après réception de ces documents que l’employeur pourra procéder à la non-retenue du précompte professionnel sur le salaire du travailleur frontalier.
Partie IV – Déclaration finale du travailleur
À la fin de l’année à laquelle se rapporte le formulaire 276, l’employeur doit demander au travailleur frontalier de compléter et signer la partie IV du formulaire. L’exemplaire complet doit alors être transmis par l’employeur au Centre de documentation – Précompte professionnel compétent avant le 31 mars de l’année concernée (cf. infra).
- Concrètement : l’employeur doit accomplir deux obligations administratives : d’une part, en ce qui concerne le régime des travailleurs frontaliers pour 2016 et, d’autre part, en ce qui concerne le régime des travailleurs frontaliers pour 2017.
- Travail frontalier en 2017 : avant le paiement du premier salaire en 2017, le travailleur doit compléter la partie I du formulaire. Une fois que l’employeur aura complété la partie II du formulaire, le travailleur frontalier devra le transmettre à l’administration fiscale française, puis remettre un exemplaire à l’employeur.
- Travail frontalier en 2016 : en décembre 2016, le travailleur frontalier a dû compléter et signer la partie IV du formulaire qui avait été établi début 2016. L’employeur doit alors transmettre cette déclaration, ainsi que d’autres documents (cf. infra), au Centre de documentation avant le 31 mars 2017.
Envoi des formulaires au Centre de documentation pour le 31 mars 2017 au plus tard
Après que le travailleur frontalier a complété la partie IV du formulaire à la fin de l’année à laquelle se rapporte le régime de travailleur frontalier, l’employeur doit transmettre cet exemplaire pour le 31 mars 2017 au plus tard au Centre de documentation – Précompte professionnel compétent.
| Situation du siège social | Centre de documentation compétent |
|---|---|
| Région flamande | KMO Centrum Aalst – Documentatiecentrum – Bedrijfsvoorheffing Dr. André Sierensstraat 16, bus 1 9300 Aalst Tél. : 0257 736 60 kmo.aalst.bv@minfin.fed.be |
|
Région de Bruxelles-Capitale |
Centre PME Bruxelles II – Centre de documentation – Précompte professionnel |
|
Région wallonne (à l’exception de la région de langue allemande) |
Centre PME Mons – Centre de Documentation – Précompte professionnel |
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Région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith) |
Centre Polyvalent Eupen – Cellule Précompte professionnel |
Les documents suivants doivent en outre être joints au formulaire :
- Document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française ;
- Déclaration de l’employeur qui confirme expressément que le travailleur n’a pas exercé son activité en dehors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours durant l’année concernée ;
- Liste des jours spécifiques durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge au cours de l’année concernée pour exercer ses activités.
Autres obligations de l’employeur dans le cadre du régime des travailleurs frontaliers
L’employeur doit également accomplir les formalités suivantes :
- Tenir une liste des travailleurs pour lesquels le régime des travailleurs frontaliers a été appliqué pour la première fois par l’employeur pendant l’année concernée. Cette liste doit être transmise à l’Administration belge avant le 31 mars 2017 ;
- Consigner un décompte de tous les jours pendant lesquels le travailleur frontalier est sorti de la zone frontalière, avec mention du motif de cette sortie ;
- Mentionner sur la fiche individuelle 281.10 le nombre de jours pendant lesquels le travailleur frontalier est sorti de la zone frontalière belge.
Source :
- Circulaire n° Ci.R9.F/608.871 (AGFisc n° 17/2011) du. 21/03/2011.
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