Emploi de fin de carrière : possible à partir de 55 ou 57 ans pour les travailleurs des branches d'activité ne relevant pas d'une commission paritaire instituée
Les travailleurs qui ont une carrière longue ou exercent un métier lourd, et qui appartiennent à une branche d'activité ne relevant pas d'une commission paritaire instituée, entrent désormais en ligne de compte pour les allocations de l’ONEM lorsqu’ils optent pour un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans (réduction d'1/5e) ou 57 ans (réduction à mi-temps).
Dans ce cadre, le Conseil national du travail (CNT) a conclu la CCT n° 146.
CCT n° 137
Le droit aux allocations pour les travailleurs avec un métier lourd ou une longue carrière, ou pour les travailleurs occupés dans des entreprises en difficulté ou en restructuration, qui prennent un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans (réduction d’1/5e) ou 57 ans (réduction à mi-temps) était déjà réglé dans la CCT n° 137 du CNT pour la période 2019-2020.
Le droit aux allocations conformément aux modalités susmentionnées est possible moyennant le respect des conditions suivantes :
- Il existe une CCT sectorielle qui prévoit un droit pour les travailleurs avec un métier lourd ou une longue carrière ;
- L'entreprise conclut une CCT pour l’exception « entreprise en difficulté ou en restructuration ».
CCT n° 146
Les branches d'activité ne relevant pas d'une commission paritaire instituée (p. ex. organisations de travailleurs et organisations patronales) ne pouvant pas conclure de CCT sectorielle, les travailleurs de ces branches n'entraient pas en ligne de compte pour bénéficier des dispositions de la CCT n° 137.
La CCT n° 146 propose une solution dans ce cadre : les travailleurs des branches d'activité ne relevant pas d’une commission paritaire instituée entrent en ligne de compte pour les allocations pour un emploi de fin de carrière à 55 ans (réduction d’1/5e) ou à 57 ans (réduction à mi-temps), à condition que l'employeur adhère à la CCT n° 146.
L’adhésion peut prendre la forme d’une convention collective de travail, d'un acte d'adhésion ou d’une modification du règlement de travail.
La CCT n° 146 est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et s'applique aux périodes de réduction des prestations de travail dont la date de début ou de prolongation se situe pendant la durée de validité de la CCT.
Source(s) :
Convention collective de travail instaurant un régime supplétif en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
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