Droit passerelle partiel pour indépendant à titre complémentaire et pensionné
Comme annoncé, la mesure temporaire de crise de droit passerelle va être élargi à l'initiative du Ministre des Indépendants. Il s'agit d'octroi d'une prestation de droit passerelle partiel (jusqu'au maximum une demi prestation financière) en faveur de certains indépendants à titre complémentaire et indépendants pensionnés actifs qui sont obligés d'interrompre (totalement ou partiellement) leur activité.
La prestation financière est de 645,85 euro (sans charge de famille) ou 807,05 euro (avec charge familiale).
Si vous bénéficiez déjà d’un revenu de remplacement, le montant de l’allocation peut être réduit.
Les indépendants à titre principal, primo-starters et conjoints-aidant (maxi-statut) peuvent déjà bénéficier de la mesure sous autres conditions.
Qui a droit ?
La prestation de droit passerelle partiel peut être demandé si vous avez débuté votre activité indépendante avant le 01 avril 2017 et que vous faites partie d’une des 4 catégories ci-dessous:
- Indépendants à titre complémentaire et Art.37
Vos cotisations s’élèvent à 373,65 euro (calculée sur un revenu 2017 de 6.996,89 euro) et maximum 747,29 euro.
Si vous êtes redevable d’une cotisation supérieure à 747,30 euro vous aviez déjà droit à l’allocation complète - Etudiant-indépendant
Vous êtes redevable d’une cotisation de maximum 747,29 euro calculée sur votre revenu net imposable de l’année 2017.
Si vous êtes redevable d’une cotisation supérieure à 747,30 euro vous pouvez demander l’allocation complète - Indépendants pensionnés actifs
Vos cotisations s’élèvent à 267,94 euro ou plus (calculée sur un revenu 2017 de 6.996,89 euro) - 65+ sans pension
Vos cotisations s’élèvent à 373,65 euro ou plus (calculée sur un revenu 2017 de 6.996,89 euro)
Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement?
Le droit passerelle partiel peut être combiné avec des revenus de remplacements, mais il y’a des restrictions.
La somme de tous vos revenus de remplacement ne peut pas excéder 1.614,10 euro.
En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière du droit passerelle sera réduit à concurrence de ce dépassement.
Exemple: votre pension s’élève à 1300 euro par mois et vous interrompez votre activité pendant 7 jours consécutif pendant les mois de mars et avril. Tenant compte de vos revenus de N-3 et de votre composition de ménage, vous avez droit au droit passerelle partiel de 645,85 euro. Mais la somme entre 1.300 et 645,85 est de 1.945,85, donc 331,75 supérieur que la limite autorisée de 1.614,10 euro. Le montant du droit passerelle s’élèvera par conséquent à 314,10 euro.
Attention: le droit passerelle n’est pas cumulable avec les indemnités d’incapacité de travail
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