Date : 27/12/2019  Département : Flash  

---

En 2018, une nouvelle mesure fiscale favorable a été introduite pour les employeurs occupant des travailleurs en équipes dans le cadre de travaux immobiliers effectués sur place.

En 2020, tant le salaire horaire à octroyer que le pourcentage de dispense seront augmentés.

Conditions (et nouveau salaire horaire !)

Nous vous rappelons ci-dessous les conditions à respecter pour bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers :

• Les travaux sont effectués en une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes (à l’exclusion des étudiants liés par un contrat d’étudiant et des apprentis en formation en alternance) qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
• Il s’agit de travaux immobiliers, tels que décrits à l’article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA ;
• Les travaux sont effectués sur place ;
• Un salaire horaire brut d’au moins 13,75 EUR (non indexé) / 14,19 EUR (nouveau montant 2020 !), avant retenue de la cotisation personnelle de sécurité sociale, est octroyé aux travailleurs concernés occupés en équipes. Le salaire horaire minimum ne s’applique pas pour les étudiants liés par un contrat d’étudiant et les apprentis en formation en alternance ;
• Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé en équipes et selon les conditions susmentionnées. 

Ampleur de la dispense ?

La dispense de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers s’élevait à 6 % en 2019, mais passera à 18 % en 2020.

Source(s) :

• Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1^er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, M.B. 43455.

---

Partager sur des médias sociaux :

---