Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour certains travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture : publication
Nous vous avions informé concernant une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel pour certains travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.
Cette mesure a pour objectif de compenser le surcoût lié au relèvement des salaires des travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l’horticulture.
Vous trouverez ici les grandes lignes de cette mesure. Le projet de législation prévoit de donner un caractère permanent à cette mesure.
Point important : formalités à respecter
Les employeurs qui appliquent cette mesure fiscale avantageuse doivent entre autres tenir certains documents à la disposition de l’administration fiscale.
Pensez notamment aux documents permettant de justifier que l’employeur relève de la commission paritaire de l’horticulture et que son activité principale est la fructiculture ou la culture maraîchère.
L'employeur doit en outre tenir chaque mois une liste nominative des travailleurs occasionnels reprenant les informations suivantes :
- Identité complète du travailleur occasionnel ainsi que son numéro national ou son numéro d'identification bis attribué par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;
- Montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur occasionnel ;
- Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
- Nombre total d'heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fructiculture ou la culture maraîchère et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois au cours du mois concerné.
Source(s) :
- Loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture, M.B. 23 novembre 2023 ;
- Arrêté royal du 8 novembre 2023 relatif à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel visée au chapitre 3 de la loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture, M.B. 23 novembre 2023.
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