Devrez-vous payer le complément en cas de chômage temporaire dès 2024 ?
L’une des mesures d’économie prévues par le gouvernement est la diminution des allocations de chômage temporaire à partir de 2024. Les allocations de chômage temporaire ne seront en effet plus calculées sur 65 % du salaire plafonné, mais sur 60 %.
Pour compenser partiellement la perte de revenus ainsi générée pour les travailleurs en chômage temporaire, le paiement d’un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire est prévu à certaines conditions.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Champ d'application
À compter du 01/01/2024, l’employeur sera redevable d’un complément pour toutes les formes de chômage temporaire, sauf en cas de force majeure.
Remarque : si une CCT rendue obligatoire prévoit une prise en charge du complément par le fonds, l’employeur ne devra pas le payer.
Montant
Le complément supplémentaire est fixé à 5 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage. Ce montant est indexé chaque année.
Une CCT rendue obligatoire pourrait décider que c'est le fonds de sécurité d’existence du secteur qui prendra en charge le paiement de ce complément.
Ce complément supplémentaire en cas de chômage temporaire vient s’ajouter aux compléments existants pour le chômage temporaire déjà payés par l’employeur ou le fonds de sécurité d'existence du secteur.
Conditions
Principe
Le droit ou non du travailleur au complément supplémentaire en cas de chômage temporaire dépend de son salaire mensuel brut.
Il convient ici de distinguer 2 situations :
- Travailleur avec un salaire mensuel brut maximum de 4.000 EUR ;
- Travailleur avec un salaire mensuel brut supérieur à 4.000 EUR.
Le travailleur qui perçoit un salaire brut d’au maximum 4.000 EUR recevra un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire pour chaque jour couvert par une allocation de chômage.
En revanche, si son salaire mensuel brut est supérieur à 4.000 EUR, le travailleur n’aura droit au complément qu’à partir du 27e jour de chômage temporaire couvert par une allocation de chômage temporaire chez le même employeur. Il ne faudra donc pas payer de complément pour les 26 premiers jours de chômage temporaire.
Cette législation pose encore plusieurs problèmes pratiques pour l’instant.
Le texte de loi ne prévoit pas de précisions particulières concernant la définition concrète de « salaire mensuel » (quid p. ex. des composantes salariales variables ?). On ne sait toujours pas clairement non plus si le salaire mensuel de 4.000 EUR s’applique pour les travailleurs à temps plein et doit éventuellement être proratisé pour les travailleurs à temps partiel.
La législation prévoit en outre qu’un montant de 5 EUR est dû pour chaque jour de chômage couvert par une allocation de chômage temporaire.
Cette formulation pose également plusieurs défis pratiques et soulève différentes questions : Comment savoir si un travailleur a effectivement bénéficié d’une allocation de chômage temporaire ? Comment les allocations effectives de chômage sont-elles calculées ?
Exclusion
Le complément supplémentaire pour le chômage temporaire n’est pas dû si une CCT prévoit le paiement d’un pourcentage du salaire en cas de chômage temporaire et si ce pourcentage garantit au travailleur un montant au moins égal à ce nouveau complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 18 décembre 2023 (DOC 55 3697/016).
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