Devrez-vous organiser des élections sociales ?
Toute entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doit organiser tous les 4 ans des élections sociales en vue d'instituer un comité pour la prévention et la protection au travail et/ou un conseil d'entreprise. Cette procédure passionnante débutera de nouveau en décembre.
Vous ne savez pas si vous devez effectivement organiser des élections sociales ? Avez-vous seulement déjà calculé le seuil provisoire ? Et avez-vous bien tenu compte de tous les travailleurs ?
Poursuivez votre lecture et plongez-vous dans l’atmosphère EASY elections !
Seuil pour l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail et d’un conseil d’entreprise
Conseil d’entreprise
Si vous occupez habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs, vous devez instituer un conseil d'entreprise.
Attention : si, lors des élections sociales précédentes, vous aviez institué un conseil d'entreprise ou auriez dû le faire et que votre entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, vous devrez aussi mettre en place un conseil d'entreprise. Mais dans ce cas spécifique, aucune élection n’aura lieu pour le conseil d'entreprise. Les personnes élues pour le comité exerceront alors les tâches du conseil d’entreprise.
Comité pour la prévention et la protection au travail
Si votre entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, un comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué.
Travailleurs qui influencent le seuil
Pour vérifier si le seuil est atteint, vous devez prendre en considération les personnes qui sont liées à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage.
Le décompte ne se limite pas à vos ouvriers et employés, mais tient également compte des membres de la direction avec un contrat de travail, ainsi que des étudiants et des apprentis sous contrat de formation en alternance.
Lors du calcul du seuil, les travailleurs suivants ne sont pas pris en considération :
- Travailleurs liés par un contrat de remplacement ne faisant pas suite à des raisons économiques, des intempéries, une grève ou un lock-out ;
- Travailleurs intérimaires dans l’agence d’intérim.
Calcul du seuil
Travailleurs permanents
Pour déterminer le seuil, vous devez tenir compte de vos travailleurs permanents à temps plein et à temps partiel qui ont été et sont occupés durant la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Occupation d’au moins 3/4 d’un temps plein
L’occupation habituelle moyenne d’un travailleur occupé au moins à 3/4 d’un temps plein est calculée comme suit :
Nombre total de jours civils de chaque période débutant à la date d’entrée en service et se terminant à la date de sortie de service, déclaré dans la DIMONA durant la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus, divisé par 365.
Occupation de moins de 3/4 d’un temps plein
Pour le calcul du seuil, un travailleur qui est occupé moins de 3/4 d’un temps plein est pris en compte comme suit :
Nombre total de jours civils de chaque période débutant à la date d’entrée en service et se terminant à la date de sortie de service, déclaré dans la DIMONA durant la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus, divisé par 365, puis encore par 2.
Intérimaires
Pour déterminer ce seuil, vous ne devez pas vous limiter aux travailleurs permanents, mais devez aussi tenir compte des intérimaires occupés durant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 inclus.
Occupation d’au moins 3/4 d’un temps plein
Les intérimaires sont imputés sur le seuil comme suit :
Nombre total de jours d'inscription dans le registre spécial durant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 inclus, divisé par 92.
Occupation de moins de 3/4 d’un temps plein
L’occupation moyenne habituelle est calculée à l’aide de la formule suivante :
Nombre total de jours d'inscription dans le registre spécial durant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 inclus, divisé par 92, puis encore par 2.
Vous avez encore des questions ?
En tant que client de notre secrétariat social, vous pouvez, sans engagement, demander le calcul du seuil dans le cadre des élections sociales. Contactez votre gestionnaire de dossier habituel à cet effet !
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Source(s) :
- Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.
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