Déposez vos plans de formation 2023-2024 par voie électronique !
Le Deal pour l'emploi avait introduit l'obligation d'établir un plan de formation annuel pour certains employeurs.
Ce plan devait notamment être déposé par voie électronique auprès du fonctionnaire désigné par le Roi. En raison de l'absence de législation, cette question est restée longtemps sans réponse.
Une loi récemment publiée apporte enfin du changement.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Champ d'application
Les employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 concernant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui occupent au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation chaque année.
Contenu du plan de formation
Le plan de formation peut être conclu en format papier ou électronique pour une durée minimale d’1 an.
Il reprend des formations tant formelles qu’informelles.
Le plan de formation précise la manière dont les formations contribuent à l’effort de formation général fixé au niveau sectoriel.
Il convient enfin, lors de l’établissement du plan de formation, de porter une attention particulière à certains groupes à risque, ainsi qu’à la dimension du genre. Pensez notamment aux travailleurs d’au moins 50 ans et aux métiers en pénurie.
La (sous-)commission paritaire peut conclure une CCT rendue obligatoire qui définit des conditions minimales supplémentaires qu’un plan de formation doit remplir.
Forme du plan de formation
L’employeur détermine librement la forme du plan de formation. Il n’existe pas de modèle obligatoire.
Les partenaires sociaux peuvent toutefois conclure une convention collective de travail rendue obligatoire pour fixer les exigences minimales auxquelles le plan de formation doit répondre pour les employeurs qui relèvent du champ d’application de cette convention.
Procédure d’établissement du plan de formation
Le plan de formation devra être établi après consultation du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale.
Le projet de plan de formation doit être communiqué au plus tard au début du mois de mars de l'année concernée.
Le conseil d’entreprise, ou à défaut, la délégation syndicale, rendra son avis pour le 15 mars au plus tard. S’il n’existe ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale au sein de l’entreprise, l’employeur devra soumettre le plan de formation aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.
Une fois la concertation effectuée et les avis communiqués, le plan de formation doit être établi pour le 31 mars au plus tard.
Le plan doit être conservé dans l'entreprise et déposé par voie électronique dans le mois suivant son entrée en vigueur au fonctionnaire désigné par le Roi, à savoir le directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS.
Attention : les plans de formation pour 2023 et 2024 doivent être transmis pour le 1er mars 2025 au plus tard.
Si le plan de formation contient des données personnelles du travailleur, il doit être anonymisé avant l'envoi de la copie.
Le dépôt électronique se fait via l'application transfert.emploi.belgique.be.
Source(s) :
- Arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l'article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, M.B. 2 septembre 2024.
Partager sur des médias sociaux :