Demandes d'allocations d'interruption : bientôt possibles uniquement par voie électronique
Les demandes d’allocations d'interruption dans le cadre d’interruptions de carrière, de crédits-temps ou de congés thématiques peuvent être introduites auprès de l’ONEM au moyen d’un formulaire papier ou par voie électronique.
L’ONEM a proposé de supprimer ce choix et de ne maintenir qu'une seule méthode pour l’introduction des demandes.
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit l’obligation pour les travailleurs et les employeurs d’introduire toutes les demandes exclusivement par voie électronique.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Source(s) :
· Conseil des ministres du 3 mai 2024 ;
· A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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