Déclaration du congé de naissance : du changement dès 2025 !
Ces dernières années, la durée du congé de naissance ayant été systématiquement augmentée, la méthode de déclaration existante s'est retrouvée quelque peu sous pression.
À partir du 1er janvier 2025, la déclaration du congé de naissance sera modifiée.
Contexte du « congé de naissance »
Un travailleur peut prendre 20 jours de congé de naissance à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard.
Si la filiation n’est pas établie, ce droit peut être ouvert à d’autres bénéficiaires.
Le congé de naissance peut être pris en une seule fois ou étalé sur les 4 mois suivant le jour de l'accouchement.
Paiement du congé de naissance
Principe
L'employeur paie le salaire normal du travailleur pour les 3 premiers jours du congé de naissance. La mutuelle indemnise les 17 jours restants. Une demande reprenant certains documents doit être introduite auprès de la mutuelle à cet effet.
Cette demande changera à compter du 1er janvier 2025.
Déclaration du « congé de naissance »
Situation jusqu'au 31 décembre 2024 inclus
Actuellement, l'employeur envoie la ZIMA001 lorsque tous les jours du congé de naissance ont été pris ou lorsque la période pendant laquelle le congé de naissance peut être pris a expiré.
La mutuelle verse alors les indemnités en une fois.
Situation à partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, l'employeur enverra chaque mois une déclaration avec les informations actualisées si le travailleur a pris, le mois précédent, un ou plusieurs jours de congé de naissance à charge de la mutuelle. Cette déclaration se fera via le scénario DRS ZIMA001.
Source(s) :
- Règlement du 19 juin 2024 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 13 septembre 2024.
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