Crise du coronavirus : report de paiement du précompte professionnel et des cotisations ONSR
La crise du coronavirus a non seulement un énorme impact sur nos vies quotidiennes, mais a également d'importantes conséquences financières pour de nombreuses entreprises. Les autorités publiques prennent différentes mesures complémentaires afin de permettre aux employeurs et aux entrepreneurs de maintenir la tête hors de l’eau, financièrement parlant.
Nous vous fournirons ici un aperçu des mesures déjà annoncées dans ce cadre en matière de paiement de précompte professionnel et de cotisations ONSS, sur base des informations dont nous disposons à l’heure actuelle.
Mesures en matière de paiement du précompte professionnel
Report automatique de paiement du précompte professionnel
Un report automatique pour une période de 2 mois est prévu pour le paiement du précompte professionnel, sans que des amendes ou des intérêts ne soient dus.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai prolongé jusqu’au 13 mai 2020 ;
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai prolongé jusqu’au 15 juin 2020 ;
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 : délai prolongé jusqu’au 15 juin 2020.
Ce report est automatique, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande à cet effet. Pour les clients du secrétariat social : le délai de paiement normal sera repris sur les factures relatives au précompte professionnel, mais vous pouvez en fait tenir compte des délais de paiement adaptés susmentionnés.
Pour les clients qui paient leurs factures par domiciliation, celles-ci seront proposées à une date adaptée, qui vous sera communiquée ultérieurement.
Mesures complémentaires de soutien en matière de paiement du précompte professionnel
Outre ce report automatique, il est également possible d'avoir recours aux mesures de soutien suivantes concernant le paiement du précompte professionnel :
- Délai de paiement supplémentaire via un plan de paiement ;
- Exonération des intérêts de retard ;
- Remise des amendes pour non-paiement.
Une demande doit être introduite à cet effet avant le 30 juin 2020 auprès du Centre régional de recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile ou du siège social de votre entreprise.
Vous trouverez plus d’informations, ainsi que le lien vers le formulaire de demande et le Centre régional de recouvrement, via le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.
Mesures en matière de paiement des cotisations ONSS
Report de paiement des cotisations ONSS
Le Gouvernement a décidé d'autoriser un report de paiement des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020, pour certaines entreprises et moyennant le respect des modalités suivantes :
1 Report automatique pour certain(e)s secteurs/entreprises
Les secteurs Horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
Une liste des secteurs visés par cette mesure est disponible via le lien suivant : https://rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
2 Report après déclaration préalable
Les entreprises non essentielles qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire, telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
De plus, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires (p. ex. fermeture des fournisseurs), ont elles-mêmes décidé de fermer complètement peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur.
Le formulaire de déclaration sur l’honneur sera disponible (au plus tôt) à partir du jeudi 26 mars 2020 sur le site portail de la Sécurité sociale.
Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais dont l'activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, des instructions plus précises suivront.
3 Quelles cotisations sont concernées par ce report ?
Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020. Il s'agit concrètement des cotisations suivantes :
- 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
- Solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
- Avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 1er avril 2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
- Provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
- Solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020) ;
- Rectifications de cotisations encore à payer ;
- Mensualités des plans de paiement amiables en cours.
Remarque : le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations au Fonds de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.
L'obligation d'introduire la DmfA dans les délais normaux reste toutefois d'application !
4 Qu’implique ce report pour les clients du secrétariat social agréé d’EASYPAY GROUP ?
Pour les clients qui bénéficient du report automatique, cela signifie que les cotisations ONSS susmentionnées doivent être payées avant le 15 décembre 2020.
Le délai de paiement normal sera repris sur les factures relatives aux cotisations ONSS, mais vous pouvez en fait tenir compte du report de paiement adapté susmentionné.
Pour les clients relevant de l'autre catégorie (cf. supra, point 2) et qui souhaitent également bénéficier d'un report de paiement, une demande devra être introduite via le formulaire électronique de déclaration sur l'honneur qui sera disponible (au plus tôt) à partir du jeudi 26 mars 2020 sur le site portail de la Sécurité sociale.
Les modalités concrètes relatives à l’introduction de cette déclaration sur l’honneur vous seront communiquées en temps utiles.
Pour les clients du secrétariat social qui paient leurs factures par domiciliation, celles-ci seront proposées à une date ultérieure.
Plan de paiement amiable pour les cotisations ONSS
Outre le report de paiement susmentionné, l’ONSS offre également la possibilité, pour les premier et deuxième trimestres de 2020, de demander un plan de paiement amiable sur la base de la problématique du COVID-19. Un tel plan de paiement permet d'étaler le paiement des cotisations de sécurité sociale sur une période de 24 mois. De plus, moyennant le paiement correct de toutes les cotisations, l'ONSS peut appliquer une exonération de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.
Cette possibilité peut s'avérer intéressante pour les entreprises qui n’entrent pas en ligne de compte pour le report de paiement décrit ci-dessus.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site portail de la Sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
Autres mesures financières de soutien
Outre les mesures susmentionnées, en tant qu'entreprise, vous pouvez aussi avoir recours à un certain nombre de mesures complémentaires. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principales mesures :
- Report automatique de paiement de la TVA pour 2 mois ;
- Report de l’introduction des déclarations à la TVA ;
- Délai supplémentaire pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents ;
- Report de l'introduction des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site web : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
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