Crédits-temps, réductions de carrière et emplois de fin de carrière : fin anticipée bientôt possible sans l'accord de l'employeur ?
Un travailleur peut mettre fin anticipativement à la prise de son crédit-temps moyennant l’accord de l’employeur concernant le principe et la date de la fin anticipée.
En cas d’accord concernant cette fin anticipée, le travailleur doit en communiquer la date par écrit au bureau de l’ONEM dont il dépend.
Un projet de loi prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, définir certaines situations dans lesquelles le travailleur peut mettre fin de manière anticipée à l’exercice d’un crédit-temps, d'une réduction de carrière ou d’un emploi de fin de carrière sans l’accord de l'employeur. Les modalités concrètes doivent encore être précisées.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 8 septembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 3540/001) ;
- Feuille info ONEM, Crédit-temps avec motif.
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