Crédit-temps fin de carrière : prolongation des conventions collectives n°170 et 171 !
Les conventions collective de travail n°170 et 171 qui permettaient à un travailleur en crédit-temps fin de carrière de bénéficier, sous certaines conditions, d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm avant 60 ans s’achevaient en principe le 30 juin 2025. Les partenaires sociaux se sont néanmoins accordés pour prolonger ces conventions de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Bref rappel des règles.
Droit au crédit-temps fin de carrière
Le droit au crédit-temps fin de carrière, réduction à mi-temps ou d’1/5 temps, existe dès l’âge de 55 ans lorsque le travailleur peut justifier 2 ans d’ancienneté et 25 ans de carrière professionnelle.
Droit aux allocations d’interruption
Principe : Droit aux allocations à partir de 60 ans
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps « fin de carrière » est octroyé uniquement aux travailleurs âgés de 60 ans au moins à la date de prise de cours de la réduction des prestations.
Dérogation : Condition d’âge dérogatoire pour bénéficier des allocations
Par dérogation à la règle générale, la condition d’âge était cependant fixée à 55 ans pour les travailleurs qui :
- avaient une carrière longue de 35 ans ;
- exerçaient un métier lourd ;
- étaient occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.
Il était toutefois prévu de relever progressivement, à partir du 1er janvier 2016, la limite d’âge pour ces travailleurs, sauf si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) était conclue en vue de maintenir la condition d’âge à 55 ans.
De telles CCT-cadre ont été conclues, les dernières, les CCT n°170 (carrière longue, métier lourd et entreprise en difficulté ou en restructuration) et 171 (travailleurs moins valides) prenaient fin le 30 juin 2025.
Une convention collective conclue au niveau du secteur (CCT sectorielle) devait également être conclue sur base de la CCT n°170.
Quelles sont les conséquences de la prolongation des CCT n°170 et 171 ?
Jusqu’au 31 décembre 2025, les travailleurs entre 55 et 59 ans qui remplissent les conditions dérogatoires, pourront bénéficier d’allocations à charge de l’ONEm lorsqu’ils réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière.
Les nouvelles CCT n°174 et 175 ont été conclues le 30 juin 2025 au sein du Conseil National du Travail (CNT) et sont en vigueur du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Attention, pour bénéficier des allocations, il faut encore qu’une CCT sectorielle soit conclue sur base de la CCT n°174 !
Des précisions devront encore être apportées par l’ONEm en ce qui concerne cette dernière condition ; les CCT sectorielles actuelles s’achèvent généralement également le 30 juin et ne permettront donc pas au travailleur de bénéficier immédiatement des allocations.
Source :
- CNT.
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