Convention double imposition Belgique - Pays-Bas : adaptation suite à la crise du coronavirus
Suite à la pandémie de coronavirus, le ministre des Finances Alexander De Croo a annoncé un certain nombre d’adaptations concernant la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Cette convention a pour effet que les revenus sont en principe imposés dans le pays où le travailleur est occupé. Certaines exceptions sont toutefois prévues.
En raison de la pandémie de coronavirus, de nombreux travailleurs frontaliers sont contraints d’effectuer du télétravail, ce qui, sans ajustement législatif, aurait pour conséquence que certains travailleurs seraient désormais imposés dans le pays de leur domicile, au lieu de celui de leur travail.
En vue d’éviter ces effets néfastes, un accord a été conclu et stipule que les jours de travail à domicile effectués par des travailleurs frontaliers dans le pays de leur domicile entre le 11 mars et le 31 mai 2020 inclus (période prolongeable le cas échéant) seront considérés comme des jours prestés dans le pays où l’intéressé est occupé.
L’accord prévoit également certaines dispositions spécifiques concernant l’imposabilité de l’allocation de chômage temporaire suite au coronavirus.
Vous trouverez l'accord complet ici.
Source(s) :
- Communiqué d’Alexander De Croo, Akkoord tussen België en Nederland voor thuiswerkende grensarbeiders ;
- Divers médias ;
- Communiqué du SFP Finances, Convention double imposition Belgique – Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire COVID-19.
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