Dispositions de la loi sur les contrats de travail

Seuils de rémunération annuelle (1) en vigueur en 2025

Seuils de rémunération annuelle (1) en vigueur en 2026

Clause de non concurrence

- clause interdite si la rémunération est de :

- clause autorisée pour des fonctions déterminées par C.C.T. si la rémunération est comprise entre :

- clause autorisée sauf pour des fonctions interdites par C.C.T. si la rémunération est de :

43.106 EUR et –

entre + de 43.106 EUR et 86.212 EUR

+ de 86.212 EUR

44.447 EUR et –

entre + de 44.447 EUR et 88.895 EUR

+ de 88.895 EUR

Clause d’arbitrage

- clause interdite si la rémunération est de :

- clause autorisée si la rémunération est égale à :

86.212 EUR et –

+ de 86.212 EUR

88.895 EUR et –

+ de 88.895 EUR

Clause d’écolage

- clause interdite (2) si la rémunération est de :

- clause autorisée si la rémunération est égale à :

43.106 EUR et -

+ de 43.106 EUR

44.447 EUR et -

+ de 44.447 EUR

(1) Par rémunération annuelle, on entend la rémunération mensuelle brute extrapolée sur un an (= rémunération mensuelle brute x 12) à laquelle s’ajoutent le double pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat.

Lorsque la rémunération est variable, il faut prendre en compte les montants payés au cours des 12 derniers mois qui précèdent le moment auquel on se place pour déterminer le seuil de rémunération.

(2) Sauf si la clause concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions.