Date : 7/02/2020  Département : Flash  

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L’introduction du statut unique est allée de pair avec l’instauration d'une nouvelle mesure fiscale qui a fait l’objet de vives discussions : le passif social !

L’objectif de cette mesure est l'introduction d'une compensation des frais de licenciement plus élevés découlant de la nouvelle réglementation en matière de licenciement.

Il est apparu petit à petit que la mise en œuvre du passif social dans la pratique n’était pas une mince affaire. Vous vous sentez perdu face à cette mesure ? Vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous.

Qui peut avoir recours au passif social ?

Tout employeur qui obtient des bénéfices et profits peut constituer un passif social. Le passif social peut donc être constitué par les entités suivantes :

• Personne physique exerçant son activité professionnelle sous la forme d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ;
• Personne ayant une profession libérale, une fonction, un poste ou toute autre activité lucrative ;
• Sociétés.

Pour quels travailleurs un passif social peut-il être constitué ?

Il est possible de constituer un passif social pour les travailleurs qui disposent d’une ancienneté de 5 ans après le 1^er janvier 2014. La circulaire précise qu'il doit en outre s'agir de travailleurs soumis à la sécurité sociale belge.

De plus, les dirigeants d'entreprise entreraient aussi en ligne de compte pour cette mesure à certaines conditions.

La récente circulaire précise la notion d’« ancienneté » et se base pour ce faire sur sa signification habituelle en droit du travail, à savoir « la période pendant laquelle le travailleur est resté en service sans interruption dans la même entreprise ».

Il est également précisé qu’une succession de différents contrats de travail auprès d'un même employeur, quel que soit le statut lié à ces contrats (ouvrier ou employé) est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, à condition qu'il n’y ait pas d'interruption entre les contrats.

Pour déterminer si un travailleur satisfait à la condition d'ancienneté requise, il n’est pas tenu compte des clauses d'ancienneté conventionnelle, même si l’application de l'ancienneté fictive pour le calcul des indemnités de préavis devait être précisée expressément.

La condition d’ancienneté doit être appréciée de date à date. Cela signifie concrètement qu'au 2 février 2019, un travailleur entré en service le 2 février 2009 dispose seulement de 5 ans d'ancienneté dans le cadre du statut unique.

À combien s'élève l'exonération ?

A.    Principe

Vous pouvez exonérer 3 semaines de rémunération de vos travailleurs de la 6^e à la 20^e année de service incluse après le 1^er janvier 2014.

À partir de la 21^e année de service entamée après le 1^er janvier 2014, l'exonération est limitée à une semaine de rémunération.

Pour déterminer la rémunération qui peut être prise en compte, il convient de tenir compte de la rémunération mensuelle brute moyenne de référence.

La circulaire précise cette notion et détermine notamment que les éléments de rémunération à caractère exceptionnel, tels que les différents pécules de vacances, le treizième mois, etc. ne peuvent pas être pris en compte.

La législation prévoit que la rémunération mensuelle de référence doit être prise en compte de manière limitée :

• 100 % de la tranche de 0,01 EUR à 1.500 EUR ;
• 30 % de la tranche de 1.500 EUR à 2.600 EUR ;
• 0 % de la tranche au-delà de 2.600,01 EUR.

Pour des raisons budgétaires, il a été décidé que le montant de l’exonération calculé pour un travailleur individuel doit être étalé sur la période imposable concernée et les 4 périodes imposables suivantes, à hauteur de 20 % par période imposable.

Cela signifie concrètement que, pour un travailleur entré en service le 02/05/2009, avec une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.500 EUR, une exonération de 1.266,93 EUR peut être constituée chaque année à partir de 2019.

Année
	2019	2019	2020	2021	2022	2023	2024
2019	1.266,93	253,39	253,39	253,39	253,39	253,39
2020	1.266,93		253,39	253,39	253,39	253,39	253,39
2021	1.266,93			253,99	253,99	253,99	253,99
2022	1.266,93				253,99	253,99	253,99
2023	1.266,93					253,99	253,99
2024							253,99

Si un travailleur pour lequel un passif social a été constitué quitte l’entreprise, le montant exonéré doit alors être rajouté aux bénéfices et profits de l'exercice comptable concerné.

B.    Quid si le montant théorique de l’exonération est supérieur aux bénéfices de l’entreprise ?

La circulaire 2019/C/138 concernant l'exonération pour passif social à la suite du statut unique entre ouvriers et employés éclaircit cette situation sur base de l’exemple suivant :

Les bénéfices d’une entreprise s'élèvent à 2.000 EUR. Pour l’année 2019, le montant de l’exonération pour le passif social est de 3.000 EUR.

L'exonération est composée comme suit par travailleur :

• Alain : 1.200 EUR ;
• Bernard : 1.000 EUR ;
• Cécile : 800 EUR.

Le contribuable ne demande aucune autre exonération économique.

Si le montant effectivement exonéré est de 2.000 EUR (exonération pour passif social limitée au bénéfice net),

la répartition du montant effectivement exonéré par travailleur est la suivante :

• Alain : 1.200 EUR x (2.000 / 3.000) = 800 EUR ;
• Bernard : 1.000 EUR x (2.000 / 3.000) = 666,67 EUR ;
• Cécile : 800 EUR x (2.000 / 3.000) = 533,33 EUR.

Formalités à respecter ?

Si vous souhaitez avoir recours au passif social, vous devez fournir chaque année, par voie électronique, à l'administration la liste nominative des travailleurs occupés.

Les mentions suivantes doivent être reprises pour chaque travailleur concerné par l'exonération pour le passif social :

• Identité complète et numéro national ou numéro d'identification bis octroyé par la Banque-carrefour de la sécurité sociale ;
• Date d’entrée en service ;
• Ancienneté acquise dans le statut unique ;
• Montant de l'exonération ;
• Le cas échéant, date de fin du contrat de travail ;
• Le cas échéant, montant qui est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable ;
• Rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, en ce compris les cotisations sociales personnelles, à limiter le cas échéant au montant maximal prévu.

La circulaire prévoit l’introduction de ces données via Belcotax.

Vous êtes client de notre secrétariat social ?

Nous pouvons vous fournir un aperçu pratique des montants qui peuvent être exonérés dans le cadre du passif social. Vous devrez transmettre cette liste à votre comptable, pour une interprétation correcte.

Source(s) :

• Circulaire 2019/C/138 concernant l'exonération pour passif social à la suite du statut unique entre ouvriers et employés.

 

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