Pour l’année scolaire 2016-2017, les dossiers de remboursement doivent être introduits pour le 31 mars 2018. Pour pouvoir obtenir un remboursement du FOREM, les entreprises doivent compléter une déclaration de créance et la renvoyer au FOREM. L’employeur pourra ensuite obtenir un remboursement forfaitaire pour les heures de congé-éducation payé de ses travailleurs durant l’année scolaire en cours. Le forfait a été fixé à 21,30 EUR par heure de congé-éducation payé.

Attention ! Ce qui précède s’applique uniquement pour la Région wallonne. Pour la Région flamande, les demandes devaient déjà être introduites pour le 31 décembre 2017. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, les dossiers pour l’année scolaire 2016-2017 doivent être introduits pour le 30 juin 2018.