Congé de deuil dans le secteur public : désormais aussi imputé sur la période de salaire garanti
En 2021, le congé de deuil a été étendu au décès du partenaire ou d’un enfant. Dans le secteur privé, les jours supplémentaires de congé de deuil sont, à certaines conditions, portés en compte dans la période de salaire garanti (cf. flash du 18 juin 2021).
Un projet d'arrêté royal le prévoit désormais aussi pour les membres du personnel contractuels dans le secteur public.
Le communiqué du Conseil des ministres stipule ce qui suit :
Concrètement, seule une imputation sur le capital maladie est prévue :
- Un congé résultant d’une maladie (sauf en cas de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident survenu sur le chemin du travail) doit suivre directement un congé de deuil ;
- Le 5e jour de congé de deuil doit suivre le 4e jour de congé de deuil ;
- Le congé de deuil est alors décompté du capital maladie à partir du 5e jour.
Cela ne signifie pas que le membre du personnel doit se conformer rétroactivement aux règles relatives au contrôle des absences pour maladie. Le membre du personnel n’est donc pas tenu d’informer son employeur, ni d’obtenir rétroactivement un certificat médical de son médecin traitant. Il ne peut pas être soumis rétroactivement à un examen médical par le médecin-contrôle.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'État.
Source(s) :
- Conseil des ministres du 3 février 2023 ;
- Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant l’imputation du congé de deuil.
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