Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (CP 211) : élargissement du champ de compétence
Ces dernières années, le paysage des commissions paritaires a subi de profonds changements, avec pour objectif l’harmonisation des conditions de travail des ouvriers et des employés.
C'est dans ce cadre que sera abrogée au 1er avril 2023 la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (CP 117).
À partir de cette date, la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (CP 211) sera compétente pour les ouvriers et les employés des entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale relative aux produits pétroliers et dérivés. Cette commission paritaire était auparavant intitulée Commission paritaire pour les employés de l’industrie et du commerce du pétrole.
Source(s) :
- Arrêté royal du 12 mars 2023 abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence et abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, M.B. 28 mars 2023 ;
- Arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 28 mars 2023 ;
- Arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, M.B. 28 mars 2023.
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