Comment savoir si un travailleur entre en ligne de compte pour une allocation de licenciement ?
Les ouvriers, travailleurs domestiques, travailleurs titres-services licenciés pouvaient auparavant bénéficier d’une allocation de licenciement à charge de l’ONEM.
L’introduction du statut unique a sonné le glas de cette allocation de licenciement au profit d’une nouvelle forme d’allocation mieux connue sous le nom d’indemnité en compensation du licenciement.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle s’est penché sur les conditions spécifiques auxquelles l’ancienne allocation de licenciement pouvait être octroyée.
Vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous.
Allocation de licenciement
Dans le cadre du statut unique, il avait été prévu que les ouvriers n’avaient plus droit à une allocation de licenciement à charge de l'ONEM lorsque la date de début de leur contrat de travail ininterrompu était située après le 31 décembre 2013.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle s’est prononcé sur cette condition. La Cour a estimé que, lors de l’appréciation de la date de début du contrat de travail, il fallait tenir compte de l’occupation préalable ininterrompue comme intérimaire au sein de la même entreprise.
Cela signifie donc qu’un ouvrier qui avait été engagé après le 31 décembre 2013 et qui avait été occupé précédemment sous contrat d’intérim entrait quand même en ligne de compte pour l’allocation de licenciement.
Indemnité en compensation du licenciement
Le statut unique visait une harmonisation des délais de préavis à respecter pour les ouvriers et les employés.
Pour éviter la montée en flèche du coût d’un licenciement, une réglementation spécifique avait été introduite pour les contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014. Le délai de préavis à respecter correspond désormais à la somme du délai de préavis sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles et du délai de préavis sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouveaux délais de préavis uniformes.
Les ouvriers licenciés après le 1er janvier 2014 et dont le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014 bénéficient d’une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’ONEM
L’indemnité en compensation du licenciement correspond à la différence entre le délai de préavis auquel l’ouvrier a droit selon les nouveaux délais de préavis et le délai de préavis obtenu auprès de son employeur.
Source(s) :
- Arrêt n° 14/2020 de la Cour constitutionnelle du 6 février 2020.
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