Clauses d'écolage : une solution aussi pour les formations obligatoires
Les conditions relatives à la clause d’écolage ont subi un remaniement en profondeur au cours des derniers mois. Depuis le 10 novembre 2018, une clause d'écolage peut être intégrée au contrat de travail si le travailleur gagne moins de 34.819 EUR par an et suit une formation pour un métier en pénurie. S’il ne s'agit pas d'un métier en pénurie, le travailleur doit alors toujours gagner plus de 34.819 EUR par an. Les listes de métiers en pénurie sont disponibles sur les sites web du VDAB, du Forem, de l'Arbeitsamt et d’Actiris.
Pour rappel, une clause d’écolage offre la possibilité à l’employeur de récupérer une partie des frais de formation auprès du travailleur si, à l’issue de la formation, celui-ci souhaite quitter l’entreprise.
Le législateur va désormais un peu plus loin. Pour les métiers en pénurie, il sera possible d'instaurer des clauses d'écolage pour des formations obligatoires sur le plan réglementaire ou légal pour l’exercice d'un métier déterminé. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Rien n'a encore été publié pour l’instant à ce sujet.
Source :
- Avant-projet de loi portant exécution du jobsdeal.
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