Chèques-sport, chèques-culture et chèques-consommation : les points sur les i
Certains ajustements entreront en vigueur au 1er juillet 2024 concernant les chèques-sport et les chèques-culture. Ils seront ainsi traités de la même façon que les chèques-repas et les éco-chèques dans différentes législations.
Uniquement en format électronique
Il en résultera que les conditions, la procédure d’agrément, le contrôle et les règles de retrait actuellement d’application pour les chèques-repas et les éco-chèques s’appliqueront aussi aux chèques-sport et aux chèques-culture.
L’une des conséquences concrètes est que seuls des chèques-sport et des chèques-culture électroniques pourront encore être émis à compter du 1er juillet 2024.
Modification de la date de début de validité
L’une des conditions de l’exonération sociale et fiscale des chèques-sport et des chèques-culture est qu’ils doivent avoir une durée de validité de 15 mois qui court du 1er juillet de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
La période de référence de 15 mois ne débutera plus au 1er juillet mais à la « date de la mise à la disposition des chèques au travailleur ».
Curieusement, cette modification n'est actuellement prévue que dans la législation fiscale. La date de début resterait le 1er juillet sur le plan social. Il s’agit vraisemblablement d’un oubli qui sera probablement corrigé prochainement.
Possibilité de réactivation unique des chèques
À compter du 1er juillet 2024, le travailleur ou dirigeant d’entreprise qui a reçu un chèque-sport ou un chèque-culture pourra introduire, dans les 3 mois suivant l'échéance du chèque, une demande unique de réactivation du chèque auprès de l'émetteur. Le chèque ainsi réactivé aura une durée de validité de 3 mois.
Cette possibilité existait déjà pour les chèques-repas et les éco-chèques.
Cette modification est également uniquement prévue sur le plan fiscal et non social.
Source(s) :
· Loi du 29 mars 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat (1), M.B. 19 avril 2024.
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