Chômage économique des employés : prolongation de la convention collective de travail n° 172 !
La simplification administrative introduite par la convention collective de travail (CCT) n° 172 afin de faciliter l’accès au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés devait prendre fin, en principe, le 30 juin 2025.
Les partenaires sociaux se sont néanmoins accordés pour prolonger cette convention de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
La CCT n° 172 permet aux entreprises en difficulté de recourir, pour leurs employés, au chômage économique même si elles ne sont pas liées par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise.
Bref rappel des règles.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour pouvoir invoquer la CCT n° 172, vous devez :
- être considéré comme une entreprise en difficulté (des conditions strictes doivent être respectées) ;
- et ne pas être lié ni par une CCT sectorielle, ni par une CCT d’entreprise, ni par un plan d’entreprise approuvé par la commission « Plans d’entreprise » établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés.
Quelle est la durée maximale du chômage ?
La CCT n° 172 ne modifie pas la durée maximale autorisée du chômage économique.
Vous avez donc le choix entre :
- un régime de suspension totale du contrat de travail ; dans ce cas, la durée maximale du chômage économique est fixée à 16 semaines calendrier par année civile ;
- et un régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail/semaine ; dans ce cas, la durée maximale du chômage économique est fixée à 26 semaines calendrier par année civile.
Attention ! La date de début et la date de fin de la période de chômage économique doivent se situer pendant la durée de validité de la CCT n° 172.
Quelles formalités devez-vous accomplir ?
La CCT n° 172 ne modifie pas les formalités qui vous incombent.
Vous êtes tenu notamment :
- d’envoyer le formulaire C106A ou C106A-NTVA à l’ONEm et cela, au plus tard 14 jours avant la première communication?«?suspension employés pour manque de travail?» (soit au plus tard 14 jours avant la communication prévisionnelle) ;
- de communiquer une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour même de l’envoi ;
- d’informer vos employés, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique et cela, au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
- d’envoyer la communication de l'affichage ou de la notification individuelle à l’ONEm et cela, le jour même de cet affichage ou de cette notification (= communication prévisionnelle) ;
- de communiquer les causes économiques qui justifient l’instauration du chômage temporaire au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour de l’affichage ou de la notification individuelle ;
- de communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l'ONEm et cela, (en principe) le premier jour de chômage.
Attention ! Si certaines formalités devaient faire l’objet d’un aménagement, nous ne manquerons pas de vous en informer.
Notre conseil
Effectuez, sans tarder, les démarches nécessaires si vous souhaitez recourir à un régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour vos employés par le biais de la CCT n° 172.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter nos juristes via juridische-dienst@easypay-group.com.
Source :
- FEB.
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