Chômage temporaire pour force majeure : votre travailleur a-t-il droit au Lundi de Pâques en cas de suspension de son contrat ?
Il y a de fortes chances qu’il y a quelques temps, vous ayez commandé avec enthousiasme des œufs de Pâques et que vous les receviez maintenant. Dans un moment d'égarement, vous vous demandez si vous êtes redevable du jour férié du Lundi de Pâques à vos travailleurs ?
Nous reprenons pour vous ci-dessous les lignes directrices en la matière.
Principe : droit annuel à 10 jours fériés légaux
Votre travailleur a en principe droit à 10 jours fériés légaux par an. Citons notamment le 1er janvier, la fête du Travail, le Lundi de Pentecôte et le Lundi de Pâques, pour lesquels vous payez le salaire des jours fériés.
En cas d'occupation à temps partiel, des dispositions dérogatoires s'appliquent toutefois.
Vous trouverez plus d'explications à ce sujet ici.
Situation spécifique : jour férié situé dans une période de suspension du contrat de travail
Le contrat de travail de nombreux travailleurs est actuellement suspendu dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure. Dans ce cas, la règle qui s'applique est que votre travailleur conserve son droit à sa rémunération lorsque le jour férié tombe dans la période de 14 jours suivant le début de cette suspension.
Si votre travailleur a été mis sans interruption en chômage temporaire complet pour force majeure en raison du coronavirus avant le 31 mars 2020, il n’aura donc pas droit à ce jour férié. Votre travailleur recevra une allocation de chômage temporaire pour ce jour.
Votre travailleur doit avoir été mis sans interruption en chômage temporaire complet en raison du coronavirus au plus tôt le 31 mars 2020 pour avoir droit au jour férié.
Si votre travailleur a au contraire été mis partiellement en chômage temporaire pour force majeure, vous devrez vérifier si le jour férié tombe dans une période de 14 jours suivant chaque nouvelle suspension liée à la force majeure (= chaque nouveau jour de chômage temporaire pour force majeure suivant un jour d'activité).
Attention : les jours fériés qui tombent un jour normal d'activité selon le régime de travail à temps partiel prévu pendant la période de chômage temporaire pour force majeure restent toujours à votre charge.
Si votre travailleur à temps plein fournit pour l’instant des prestations du lundi au mercredi et est en chômage temporaire le jeudi et le vendredi, il a droit au salaire du jour férié pour le Lundi de Pâques.
Si au contraire votre travailleur à temps plein est en chômage temporaire du lundi au mercredi et fournit des prestations le jeudi et le vendredi, il ouvre également le droit au salaire du jour férié pour le Lundi de Pâques.
Source(s) :
- Article 12 de l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ;
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Réponse du SPF ETCS du 3 avril 2020.
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