Chômage économique des employés : modification des conditions d'application
Pour pouvoir avoir recours au chômage temporaire économique des employés, une entreprise doit entre autres être considérée comme une entreprise en difficultés.
Elle doit, pour ce faire, prouver une baisse substantielle de son chiffre d’affaires, sa production ou ses commandes par rapport au même trimestre d’une des deux années civiles qui précèdent la demande. La baisse du chiffre d'affaires est prouvée sur base de la déclaration de TVA.
Un projet de loi prévoit que les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA peuvent prouver la diminution de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes sur la base de tout document ou justificatif de nature comptable autre que les déclarations de TVA.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 8 septembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 3540/001).
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